Elles concernent :

• tout arpentage sur les terres du domaine de l'État ou qui affecte leurs limites;
• l'arpentage des lignes extérieures ou des lignes centrales de cantons;
• l'arpentage effectué à des fins minières;
• la description des limites administratives;
• la démarcation des frontières du Québec sous juridiction provinciale.

• la requête à l'arpenteur général du Québec;
• les normes et les règles à suivre pour l’exécution des travaux d’arpentage et la préparation des documents qui doivent être fournis à l’arpenteur général du Québec;
• certains exemples, qui permettent de mieux comprendre la nature des documents à présenter.