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Pour reconstituer une image
complète et fidèle de l'ensemble des propriétés
privées, le Ministère a entrepris, en 1994, des
travaux de rénovation du cadastre pour rendre compatible
le morcellement cadastral existant, les titres publiés et
l'occupation des lieux. Pour y parvenir, on doit corriger les inexactitudes
dans les données cadastrales actuelles, identifier toutes
les propriétés de façon distincte et simplifier
la représentation du morcellement en regroupant, sous un
même numéro, les parcelles d'une même propriété.
Au 31 mars 1998, cette réforme
cadastrale avait été entreprise dans 52 municipalités
du Québec. D'ici le 31 mars 1999, 30 % des
3,7 millions de lots, répartis dans 165 municipalités,
seront en cours de révision. Il est donc de toute première
importance que les municipalités connaissent bien la démarche
de cette rénovation du cadastre et les produits qui en sont
issus.
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Dans les années
qui précèdent le début des travaux sur
son territoire, la municipalité doit transmettre au Ministère
une copie de sa matrice graphique ainsi qu'un extrait des données
du rôle d'évaluation foncière. Les informations
ainsi transmises servent à délimiter les territoires
que les arpenteurs-géomètres contractants
auront mandat de rénover Les données du rôle
sont aussi requises avant le début de chaque mandat,
pour aviser les propriétaires concernés du début
des travaux de rénovation. |
Les données transmises n'ont pas pour but d'associer systématiquement
un numéro de lot qui serait propre à chaque emplacement
défini par une unité d'évaluation. En effet,
l'unité d'évaluation et le numéro répondant
à des besoins distincts. L'unité d'évaluation
est utilisée dans les rôles d'évaluation foncière,
donc reliée à la fiscalité municipale. Pour
sa part, le lot est l'unité fondamentale représentant
chaque immeuble sur le plan cadastral et auquel est associée
une fiche immobilière sur laquelle apparaîtra chacun
des droits affectant l'immeuble concerné. L'unité
d'évaluation est constituée du plus grand ensemble
possible d'immeubles remplissant les conditions décrites
à l'article 34 de la Loi sur la fiscalité
municipale :
- le terrain ou le groupe de terrains appartient à un même
propriétaire ou à un même groupe de propriétaires
par indivis;
- les terrains sont contigus ou le seraient s'ils n'étaient
pas séparés par un cours d'eau, une voie de communication
ou un réseau d'utilité publique;
- si les immeubles sont utilisés - quand ils le sont - à
une même fin prédominante;
- les immeubles ne peuvent normalement et
à court terme être cédés que globalement,
et non par parties, compte tenu de l'utilisation la plus probable
qui peut en être faite.
Conséquemment, une unité d'évaluation
foncière peut donc être associé à plus
d'un lot cadastral. Le cas pourrait se répéter même
au terme de la rénovation cadastrale.
Bien informer les municipalités
Au début de chaque année, le Ministère
diffuse un document d'information sur le calendrier annuel des travaux
et la liste des municipalités concernées par les contrats
de rénovation déjà attribués ou qui
le seront en cours d'année.
Au début des travaux de rénovation
du cadastre dans une municipalité, le Ministère transmet
au directeur général, au secrétaire-trésorier
ou au greffier, selon le cas, une pochette comprenant, entre autres
choses, un extrait du cadre d'intervention du Ministère avec
les grands propriétaires. Le Ministère leur demande,
par la même occasion, de nommer un membre de leur administration
qui agira à titre de répondant ce qui permettra de
faciliter les communications entre le Ministère, la municipalité
et le fournisseur.
De plus, un représentant du Ministère
rencontre systématiquement toutes les municipalités
nouvellement touchées par les travaux de rénovation
du cadastre. Cette rencontre, organisée en collaboration
avec la municipalité régionale de comté (MRC)
ou la communauté urbaine, permet au Ministère de présenter
son cadre d'intervention, de faire connaître l'ensemble des
nouveaux documents cadastraux et de répondre aux interrogations
que l'opération peut susciter.
Une démarche bien balisée
Lorsque les travaux débutent dans une municipalité,
le Ministère transmet au répondant de la municipalité
un avis l'informant de son intention de rénover le cadastre
d'un territoire. Cet avis comprend la description du territoire
visé par le mandat, les coordonnées de la firme d'arpenteurs-géomètres
retenue et l'échéancier prévu pour la réalisation
des travaux. En vertu du contrat qui lui est confié, le fournisseur
doit contacter, dès le début de son mandat, la municipalité
et recueillir auprès de cette dernière les documents
que celle-ci aura colligés. Il doit aussi l'aviser,
au fur et à mesure du déroulement des travaux, des
écarts constatés par rapport aux documents présentés.
Avant qu'il ne devienne officiel, la municipalité
est consultée sur le projet de plan cadastral de rénovation.
Cette consultation prend la forme d'une demande d'avis technique
à la municipalité. Cette consultation survient environ
un an après le début des travaux, soit lorsque le
projet de plan cadastral de rénovation est jugé acceptable.
À cette étape, la municipalité dispose de 15 jours
ouvrables pour formuler son avis technique et retourner ses
commentaires au Ministère. Sur la base des commentaires émis,
le Ministère décide si la qualité du plan est
suffisante pour qu'il franchisse l'étape suivante, soit celle
de la consultation de l'ensemble des propriétaires.
À cette étape, les autres propriétaires
fonciers sont invités à participer à une consultation
publique. La confirmation de la date et de l'endroit où se
tiendra cette consultation est transmise au répondant de
la municipalité environ trois semaines avant sa tenue.
À la suite de la consultation des propriétaires,
un avis est transmis au répondant de la municipalité
l'informant de la date de début du gel légal. Le gel
légal est la période durant laquelle aucune transaction
foncière et aucune opération cadastrale ne sont permises
sur le territoire dont le cadastre fait l'objet d'une rénovation.
Cette période, d'une durée maximale de 15 jours,
permet au fournisseur de mettre à jour le plan cadastral
de rénovation. À la fin de cette période, ce
plan cadastral est officialisé et des copies sont transmises
au Bureau de publicité des droits (BPD) et au greffe de la
municipalité concernée.
Sur réception des documents, la municipalité
est en mesure de mettre à jour son rôle d'évaluation.
La rénovation cadastrale a des impacts sur les données
du rôle d'évaluation, ne serait-ce que pour la modification
du numéro de lot. De plus, en vertu de l'article 58
de la Loi sur la fiscalité municipale, le rôle
doit indiquer la superficie du terrain qui fait partie de l'unité
d'évaluation, superficie établie d'après le
cadastre.
L'article 174 de la Loi sur la fiscalité
municipale énumère les circonstances obligeant
une municipalité à modifier son rôle d'évaluation
foncière. Or, la rénovation cadastrale ne figure pas
parmi cette énumération. La tenue à jour du
rôle d'évaluation par le report des données
issues d'une rénovation cadastrale peut donc s'effectuer
au moment jugé opportun par la municipalité.
Les nouveaux documents cadastraux
Les nouvelles dispositions de la Loi sur le
cadastre stipule que tout plan cadastral et toutes modifications
subséquentes de ces plans doivent être faits en double
exemplaire, c'est-à-dire sur support informatique et sur
version papier. Ce nouveau cadre juridique fait en sorte que, pour
un territoire rénové, de nouveaux documents cadastraux,
fort différents des plans actuels, sont disponibles. Le contenu
de ces documents diffère selon leur support.
Les documents sur support papier sont issus des
travaux de rénovation cadastrale ou des opérations
cadastrales sur un territoire rénové. Ces documents
comprennent un plan, (il peut s'agir du plan cadastral de rénovation
ou du plan cadastral parcellaire produit par la suite), et
un document joint à ce plan.
Le plan sert essentiellement à mettre en
relation spatiale un immeuble avec son voisinage, soit les tenants
et aboutissants. Il indique aussi les mesures et contenance d'un
immeuble, en plus de lui attribuer un numéro d'identification.
Pour sa part, le document joint vient compléter le plan.
On y retrouve notamment le numéro de lot, l'identification
du propriétaire, l'identification du mode d'acquisition et
du numéro d'inscription du titre, la concordance entre les
numéros cadastraux nouveaux et anciens, le nom de la municipalité
et le nom de la circonscription foncière.
Ce qui est disponible sur support informatique,
c'est le plan cadastral global. Ce plan intègre l'ensemble
du morcellement foncier du Québec et en fournit une image
constamment à jour, sans que l'on ait à consulter
les versions papier des divers plans parcellaires et de rénovation.
La version informatisée de ce plan est entretenue, mise à
jour et diffusée par le Ministère.
Le Ministère est tenu par la loi de transmettre au greffe
de la municipalité concernée une copie de tout plan
cadastral qu'il officialise. En territoire rénové,
le Ministère offre à la municipalité la possibilité
d'obtenir gratuitement une copie informatisée du plan cadastral
global ainsi que ses mises à jour en lieu et place
de la version papier du plan cadastral de rénovation et des
plans parcellaires subséquents. À ce jour, plus de
90 % des municipalités concernées ont choisi
la version informatisée. Le Ministère étant
propriétaire du plan cadastral global, l'utilisation des
données de ce plan est assujettie à une licence d'utilisation.
Les municipalités ont un rôle important
à jouer dans le cadre du processus de rénovation cadastrale.
C'est pourquoi le Mnistère entretient des communications
régulières avec elles tout au long de la démarche.
Leur participation active est d'ailleurs un gage de qualité
et de fiabilité des nouveaux produits cadastraux. Par ailleurs,
la rénovation cadastrale offre aux municipalités la
possibilité de prendre le virage « géomatique »en
proposant un plan cadastral complètement informatisé
et constamment tenu à jour.
Quelques caractéristiques
techniques du nouveau cadastre
- Un nouveau mode de désignation.
- Un seul cadastre : le cadastre du Québec.
- Une seule série de numéros pour toutes les propriétés
du Québec.
- Un numéro entier, débutant à 1 000 000,
est attribué à chaque lot.
- Chaque lot est associé à un feuillet cartographique
et à une zone de repérage sur ce feuillet.
Le système de référence
- Le système de référence géodésique
datum nord-américain 1983 (NAD 83).
Le découpage
cartographique
- Le système québécois de référence
cartographique (SQRC).
Le plan global informatisé
- Il se divise en deux fichiers : le fichier du plan (représentation
du lot) et le fichier des données descriptives (ex. :
nom du propriétaire, titre d'acquisition, ancien lot, etc.).
- Le format d'échange du fichier du plan est le format
« DXF ». Ce format est lu par la majorité
des logiciels de dessins assistés par ordinateur (DAO).
Le format d'échange du fichier des données
descriptives est le format « CSV ». Ce format
est lu par la majorité des logiciels de base de données,
de traitement de texte et de chiffrier électronique.
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