À la fin des travaux de rénovation, des périodes d'interdiction d'aliéner un droit de propriété, ou gels légaux, prennent effet dans les municipalités et circonscriptions foncières touchées par les travaux afin de permettre au Ministère d'officialiser le nouveau plan de cadastre. Ce gel légal s'échelonne sur une période maximale de 15 jours civils.

Gels légaux confirmés (mise à jour : 14 mai 2012)

Mandat de rénovation terminé (avis public et plan du mandat)	Municipalité(s)	Circonscription foncière	Début du gel
2057	Sainte-Geneviève-de-Berthier (P) Saint-Ignace-de-Loyola (P) La Visitation-de-l'Île-Dupas (M) D'Autray (T)	Berthier	2012-05-08

Une période de gel légal n'est confirmée que six à sept semaines avant son début. Pour obtenir confirmation des dates ou connaître les dates de gels prévues à l'égard d'un lot en particulier :

Gels légaux prévus du 1^er avril 2012 au 30 septembre 2012 (en date du 8 mai 2012) (Format PDF, 58,8 Ko).