Voici une adaptation du dépliant
La réforme du cadastre québécois : « On
a des plans pour vous! », envoyé à tous
les propriétaires dans le cadre de la réforme.
Le cadastre, c’est quoi?
Le cadastre représente votre propriété
sur un plan et l’identifie par un numéro de lot. Ce
plan montre les mesures, la superficie, la forme et la position
de chaque propriété par rapport aux propriétés
voisines.
Saviez-vous que...
Le numéro de lot attribué à
chaque propriété sert à :
- enregistrer et à publier les droits se rapportant
à une propriété au bureau de la publicité
des droits;
- identifier les propriétés pour des fins
de taxation foncière.
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La réforme du cadastre québécois
Le registre, qui existe depuis 1860, est incomplet
et comporte des inexactitudes. Le Ministère a donc entrepris
de faire un nouveau plan de cadastre où chacune des propriétés
sera correctement représentée. Les travaux sont confiés
à des firmes d’arpenteurs-géomètres.
Les propriétaires n’ont rien à débourser
pour les travaux de réforme du cadastre.
Au cours de cette réforme :
- 750 000 lots qui contiennent des inexactitudes seront corrigés;
- 850 000 propriétés non identifiées au
cadastre y seront intégrées.
| Un nouveau cadastre complet, fiable,
informatisé, constamment à jour! |
Pourquoi la collaboration
des propriétaires est essentielle?
En collaborant, les propriétaires
contribuent à une bonne représentation de leur
propriété sur le nouveau plan de cadastre.
Une mauvaise représentation d’une
propriété peut entraîner des retards ou
autres désagréments lors de la construction,
de la rénovation ou de la vente de celle-ci.
Collaborer, c’est…
Participer à la rencontre avec la
firme d’arpenteurs-géomètres pour consulter
et commenter le nouveau plan de cadastre sur lequel sont représentées
les propriétés. |
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Saviez-vous que...
La réforme du cadastre québécois
est nécessaire car le nouveau plan doit répondre
aux exigences du Code civil du Québec en matière
de droits de propriété. |
La rencontre avec la firme
d’arpenteurs-géomètres, pourquoi y participer?
Les propriétaires reçoivent une fiche
d’information cadastrale spécifique de leur propriété.
Cette fiche présente les résultats des travaux de
l’arpenteur-géomètre pour chacun des lots. Les
résultats peuvent être modifiés à la
suite de la rencontre, c’est pourquoi il est très important
d’y participer.
Ce sera l’occasion de rencontrer les représentants
de la firme qui présenteront les résultats des travaux.
Le lieu et l’heure de la rencontre sont mentionnés
au verso de la lettre envoyée aux propriétaires.
Documents que les propriétaires doivent
apporter à cette rencontre :
- la lettre et la fiche d’information cadastrale spécifique
de votre propriété;
- certificat de localisation;
- plan d’arpentage;
- procès-verbal de bornage;
- titre de propriété non enregistré.
Comment se déroule
la rencontre avec la firme d’arpenteurs-géomètres?
1re étape : l’examen du
nouveau plan
Avec l’aide d’un représentant
de la firme d’arpenteurs-géomètres, les propriétaires
consultent individuellement le plan sur lequel est représentée
leur propriété. Pour chaque lot, ils peuvent voir,
entre autres, ses mesures, sa superficie, sa forme et son nouveau
numéro.
2e étape (facultative) : la demande
de révision des travaux
Si un propriétaire est en désaccord
avec la représentation de sa propriété, ou
s’il a de nouveaux arguments à faire valoir ou des
documents supplémentaires à soumettre, il peut rencontrer
l’arpenteur-géomètre qui a réalisé
le nouveau plan de cadastre. Il lui sera possible de demander une
révision des travaux visant une modification au nouveau plan
de cadastre.
La rencontre est donc très importante, car
c’est l’occasion de se prononcer sur les travaux exécutés
et, au besoin, de demander une révision.
Saviez-vous que...
La réforme du cadastre ne sert pas
à délimiter une propriété sur
le terrain. Ainsi, le Ministère n’a pas mandaté
la firme d’arpenteurs-géomètres pour poser
des repères d’arpentage, car seul le propriétaire
peut faire délimiter sa propriété. |
Comment l’arpenteur-géomètre
procède-t-il pour faire le nouveau plan de cadastre?
Étape 1 : il recueille les données
- dans les plans cadastraux et autres documents conservés
dans les archives du Ministère;
- dans les titres de propriété enregistrés
au bureau de la publicité des droits;
- dans les documents privés des propriétaires.
L’arpenteur-géomètre peut aller
prendre des mesures sur le terrain pour compléter sa recherche.
Étape 2 : il prépare le nouveau plan
de cadastre
- Lorsque la représentation d’une propriété
est correcte, il intègre le lot sans modification.
- Lorsque la représentation d’une propriété
est incorrecte, il corrige les inexactitudes du lot.
- Lorsque la propriété n’est pas représentée
sur le plan de cadastre, il crée un lot distinct.
- Lorsque des lots ou des parties de lots forment une même
propriété, il peut les regrouper.
Dans tous les cas, un nouveau numéro de
lot est attribué aux propriétés.
Étape 3 : il rencontre les propriétaires
Lors de la rencontre, l’arpenteur-géomètre
recueille les commentaires des propriétaires à l’égard
de la représentation de leur propriété sur
le nouveau plan de cadastre.
Étape 4 : il met à jour le nouveau
plan de cadastre avant qu’il devienne officiel
À partir des commentaires recueillis auprès
des propriétaires et des récentes transactions immobilières.
Par la suite, le Ministère rend officiel le nouveau plan
de cadastre.
Propriétaire d’un
condo
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Avant de se rendre à la rencontre,
les propriétaires d’un condo doivent savoir que
le nouveau plan de cadastre montre uniquement la représentation
du terrain sur lequel est situé l’immeuble. Ils
n’y verront donc pas leur propre lot de façon
distincte, car il a seulement été renuméroté
et n’a subi aucune autre modification. |
Propriétaire qui a
vendu ou cédé sa propriété
Si un propriétaire a vendu ou cédé
sa propriété ou s’il envisage de le faire pendant
les travaux, il doit informer le nouveau propriétaire que
la réforme du cadastre québécois est en cours.
Propriété située
en bordure de l’eau
La représentation sur le plan de cadastre
des propriétés situées en bordure de l’eau
est parfois problématique, notamment lorsqu’il y a
eu remblai ou altération des rives. Ces problèmes
ne peuvent malheureusement pas tous être réglés
lors de la réforme du cadastre québécois.
Il peut donc arriver qu’après l’entrée
en vigueur du nouveau plan de cadastre, des corrections soient apportées
à celui-ci afin qu’il représente plus fidèlement
les droits de propriété. Tous les propriétaires
concernés en sont alors informés par écrit
par le ministère du Développement durable, de l’Environnement
et des Parcs qui assure la gestion de plusieurs lacs et cours d’eau
de l’État.
| POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS |
Service d'assistance à la clientèle de Foncier Québec
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977
(au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick)
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