Outils pour demander l’inscription d’une réquisition d’inscription et la transmettre à distance
Outils pour transmettre à distance
Les professionnels autorisés qui désirent transiger de façon électronique avec le Registre foncier du Québec en ligne doivent se procurer un certificat de signature numérique auprès de Notarius, gestionnaire autorisé du Centre de certification du Québec (CCQ). La délivrance de clés et de certificats s'effectue à la suite d'une vérification de l'identité du demandeur par un agent vérificateur d'identité.
Organismes
Sites du gouvernement du Québec
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