La réforme de la publicité foncière et le Service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) ne changent pas les fondements du cadre juridique de la publicité foncière, qui demeure un système de référence à des documents. Toutefois, des modifications législatives et réglementaires doivent être apportées afin d’établir les assises juridiques nécessaires à la concrétisation de la modernisation du système de la publicité foncière et du SLRI.
Les fonctions juridiques d’officier public de l’Officier de la publicité foncière du Québec sont exercées sous l’autorité du ministre de la Justice.
Voir également
- Lois et règlements
- Aide-mémoire Principales nouvelles règles applicables
aux bureaux de la publicité des droits informatisés
(Format PDF, 1,15 Mo)
- Cahier d'information sur la Loi modifiant le Code civil
et d'autres dispositions législatives relativement
à la publicité foncière
- Cahier d'information sur le Tarif des droits relatifs à
la publicité foncière (Format PDF, 110 ko)
- Cahier d'information sur le Règlement modifiant le tarif
des droits relatifs à la publicité foncière
et à l'application de certaines dispositions transitoires
relatives aux anciens registres des bureaux d'enregistrement (Format PDF, 111 ko)
- Cahier d'information sur le Règlement modifiant le Règlement
provisoire sur le Registre foncier (Format PDF, 152 ko)
- Cahier d'information sur le Règlement sur la publicité
foncière (Format PDF, 319 ko)
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