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Le Ministère est responsable de percevoir les redevances forestières des compagnies forestières qui s'approvisionnent
en bois dans la forêt publique et qu'elles doivent payer à
l'État.
La facturation représente un enjeu important puisque
les droits de coupe et autres redevances totalisent au-delà
de 400 millions de dollars annuellement.
Mentionnons que les compagnies forestières peuvent
s'acquitter de leurs redevances en argent, ou en effectuant
des travaux d'aménagement en forêt, la valeur
de ces derniers comptant pour 170 millions de dollars.
Redevances forestières
Le titulaire d'un permis d'intervention qui lui donne le droit
de prélever un certain volume de bois dans la forêt
publique, doit payer les droits prescrits par le Ministère.
Ces droits sont fixés par le Règlement
sur les taux unitaires applicables au calcul des droits relatifs
au permis d'intervention pour l'approvisionnement d'une usine
de transformation du bois.
Les taux unitaires à appliquer sont établis,
pour chacune des 161 zones de tarification forestière,
en fonction des essences et de la qualité des bois
récoltés. La grille des taux unitaires est mise à
jour tous les 3 mois, selon l'évolution des indices
de prix des produits forestiers.
Valeur des traitements
sylvicoles
Le titulaire d'un permis
d'intervention pour l'approvisionnement d'une usine de transformation
du bois peut payer ses droits en argent ou en traitements
sylvicoles.
La valeur des traitements sylvicoles admissibles à
titre de paiement des droits est fixée par le Ministère,
selon les règles de calcul déterminées
par le gouvernement.
Au même titre que les taux unitaires à appliquer,
le gouvernement établit chaque année une grille
déterminant la valeur à appliquer aux traitements
sylvicoles admissibles.
Demandes d'aide
financière en cas de désastres naturels
Lorsque surviennent des désastres naturels tels que
feux de forêt, chablis, épidémies d'insectes
ou maladies cryptogamiques et que ceux-ci causent
une destruction importante de massifs forestiers dans une
aire forestière, le Ministère prépare
et applique un plan spécial d'aménagement en
vue d'assurer la récupération du bois affecté.
Le bénéficiaire d'un contrat dans l'aire forestière
concernée doit se conformer au plan spécial.
Il peut faire une demande écrite d'aide financière
qui, une fois approuvée, se traduit par une réduction
des droits payables par le bénéficiaire.
Bois réservés
Le Ministère peut conclure, avec toute personne qui
projette de construire une usine de transformation du bois
ou qui envisage d'augmenter la capacité de consommation
d'une telle usine, une entente par laquelle il s'engage à
réserver, pendant une période de six mois, un
volume de bois sur pied provenant des forêts du domaine
de l'État.
L'entente comporte l'obligation pour cette personne de payer
les droits prescrits par le Ministère. Ces droits correspondent
à 20 % du produit du volume de bois sur pied réservé,
multiplié par le taux unitaire établi, tel que
le prévoit la réglementation. L'entente est
renouvelable à quatre reprises.
Lorsque le projet se réalise, ces droits sont déductibles
du montant des droits prescrits, selon les échéances
qui sont prévues à compter de la délivrance
d'un permis d'usine, s'il s'agit de la construction d'une
usine, ou lorsque les travaux d'expansion sont terminés.
Statistiques
Des statistiques portant sur les volumes prélevés
en forêt publique, sur les traitements sylvicoles réalisés
et sur l'aide financière accordée, sont disponibles
sur demande en s'adressant à la Direction de la coordination des opérations régionales du Ministère.
Voir également
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