|
Ce permis autorise son titulaire à réaliser
les activités d'aménagement forestier requises
par un aménagement faunique, récréatif
ou agricole à l'intérieur d'un périmètre
délimité par l'unité de gestion.
Le permis d'intervention prévoit, en outre, la destination
du bois récolté.
Qui peut obtenir
ce permis?
Ce permis d'intervention peut être délivré
aux personnes ou organismes suivants :
- un détenteur d'un bail pour des fins de villégiature
(chalet) ou d'un bail de location pour la construction d'un
abri sommaire (camp de chasse);
- un organisme sans but lucratif (zone d'exploitation contrôlée,
réserve faunique, etc.);
- un organisme à but lucratif (pourvoirie, bleuetière,
etc.).
Comment obtenir
ce permis?
La personne qui désire obtenir un permis pour une
intervention pour un aménagement faunique, récréatif
ou agricole doit en faire la demande par écrit
au chef de l'unité de gestion concernée.
La demande doit contenir les informations
suivantes :
- la superficie en cause;
- les volumes de récolte prévus;
- la localisation des travaux (carte topographique à
l'échelle de 1/50 000).
Particularités
- Détenteur d'un bail pour des fins de villégiature
(chalet) ou d'un bail de location pour la construction d'un
abri sommaire (camp de chasse)
Lorsqu'un terrain fait l'objet d'un bail à des
fins de villégiature, celui-ci n'est
pas considéré comme faisant partie du domaine
de l'État. Dans ce cas, ce sont les clauses
du bail qui réglementent la coupe de bois.
Par conséquent, aucun permis d'intervention pour
un aménagement faunique, récréatif
ou agricole ne peut être délivré pour
couper du bois sur ce terrain.
Cependant, si ce détenteur de bail désire
couper du bois à l'extérieur du terrain
sous bail afin de compléter ses aménagements,
il peut obtenir un permis d'intervention pour un aménagement
faunique, récréatif ou agricole dans l'un
ou l'autre des cas suivants :
a) aucun chemin d'accès carrossable ne relie l'aménagement
projeté au réseau
routier provincial;
b) la plus proche source d'approvisionnement de matériaux
de construction est
située à plus de 100 kilomètres
par voie routière carrossable.
- Organisme sans but lucratif (zone d'exploitation
contrôlée, réserve faunique, etc.) :
Un organisme sans but lucratif doit détenir un permis
d'intervention pour réaliser les travaux de coupe
nécessaires à l'exécution de son aménagement
faunique, récréatif ou agricole.
Les arbres récoltés peuvent être
utilisés par cet organisme s'il en a besoin pour
réaliser ses aménagements. Ces aménagements
peuvent être, entre autres, une bâtisse, un
quai, une écluse, une rampe ou un seuil pour les
lacs et les cours d'eau.
Si un organisme à but non lucratif a besoin de
bois additionnel pour compléter ses aménagements,
un permis d'intervention peut lui être délivré
pour couper du bois sur un territoire à proximité
de son aménagement.
- Organisme à but lucratif (pourvoirie, bleuetière,
etc.)
Avant d'obtenir un permis d'intervention pour réaliser
un aménagement faunique, récréatif
ou agricole, un organisme à but lucratif doit d'abord
détenir une autorisation :
- pour exploiter une pourvoirie, celle-ci
est délivrée en vertu de la Loi sur
la conservation et la mise en valeur de la faune;
- pour exploiter une bleuetière, celle-ci
est délivrée en vertu de la Loi sur
les terres du domaine de l'État (bail) et
en vertu de la Loi sur la mise en marché des
produits agricoles (culture et récolte de
bleuets).
Conditions liées
au permis
Si l'individu ou l'organisme titulaire d'un permis d'intervention
pour aménagement faunique, récréatif
ou agricole n'utilise pas les bois récoltés
sur le territoire à aménager, ces bois doivent
être destinés à :
- une usine qui est bénéficiaire d'un CAAF
en vigueur sur le territoire concerné par le permis
d'intervention;
- toute autre usine bénéficiaire d'un CAAF;
- tout autre destinataire.
Le permis d'intervention pour un aménagement
faunique, récréatif ou agricole décrit
toute condition déterminée par l'unité
de gestion, notamment :
- l'obligation pour le titulaire du permis de respecter
les dispositions du Règlement sur les normes d'intervention
dans les forêts du domaine de l'État;
- l'obtention au préalable d'une autorisation spéciale
de la direction régionale si l'aménagement
faunique récréatif ou agricole est réalisé
dans une zone de 60 mètres d'une rivière
à saumon (Article 28.2 de la Loi sur les
forêts);
- la destination des bois.
Le titulaire peut confier à un tiers
l'exécution des travaux autorisés par son permis
d'intervention, à la condition qu'il l'informe par
écrit des exigences de la Loi sur les forêts et de ses règlements ainsi que des prescriptions
contenues dans son permis.
Afin de mieux préciser le secteur
d'intervention désigné, il est nécessaire
d'annexer au permis d'intervention une carte qui permet d'identifier
le lieu de la récolte.
Voirie forestière
Si le titulaire doit construire ou améliorer
un chemin pour exercer les droits conférés par
son permis d'intervention, celui-ci doit obtenir un permis
de prélèvement de sable, de gravier ou de pierre
extraits d'une sablière ou d'une gravière et
acquitter les droits prescrits.
Ce permis est délivré à la Direction
du développement minéral du Secteur des mines
du Ministère.
Coût et
modalités de paiement
Le Règlement sur les redevances forestières
fixe les droits au mètre cube solide. Ces droits sont
établis, pour chacune des zones de tarification forestière,
par essence ou groupe d'essences, et par qualité, selon
le calcul de la valeur marchande des bois sur pied.
Le titulaire doit effectuer le mesurage des
bois selon les normes et les méthodes prescrites par
le Ministère.
Les droits prescrits doivent être acquittés
par le titulaire du permis. Ils sont exigibles mensuellement
sur réception d'une facture préparée
à partir de données de mesurage ou d'inventaire
et transmise par l'unité de gestion.
Toutefois, les droits sont exigibles au moment
de la délivrance du permis d'intervention, lorsque
celui-ci autorise la récolte d'un volume inférieur
à 500 mètres cubes, ou sur réception
d'une facture.
Échéance
et validité
Le permis d'intervention est valide pour une période
maximale de 12 mois.
Cadre légal
Document afférent
- Permis d'intervention à des fins autres que
l'approvisionnement des usines de transformation et
autres autorisations – Instructions (Format PDF, 619 Ko)
Ce document regroupe les instructions qui
s'appliquent à la délivrance de tous les
types de permis d'intervention prévus par la
Loi sur les forêts, sauf pour les permis d'intervention
pour l'approvisionnement d'une usine de transformation
du bois.
Ces instructions s'appliquent pour
les forêts du domaine de l'État et pour
les réserves forestières.
| POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS |
|
|
|
|
