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L'if du Canada est un arbuste, appelé également
« sapin traînard » ou « buis »,
que l'on retrouve en colonies dans les forêts québécoises.
Ses branches contiennent des substances efficaces pour le
traitement de certaines formes de cancer. Le développement
de cette nouvelle industrie de pointe favorise la gestion
intégrée et l'utilisation polyvalente du
milieu forestier.
Le permis d'intervention pour la récolte
de branches d'if du Canada sur les terres du domaine
de l'État autorise son détenteur à
récolter un volume de branches afin d'approvisionner
une usine de transformation exploitant au Québec.
Qui peut obtenir ce permis?
Une personne ou un organisme qui a obtenu
la priorité de récolte peut demander un permis
pour la récolte de branches d'if du Canada. Cependant,
le permis d'intervention est généralement
délivré au titulaire d'un permis d'exploitation d'usine
qui a obtenu une priorité de récolte dans des
territoires spécifiques.
La personne qui ne détient pas la
priorité de récolte peut acheminer une demande
au Ministère. Elle doit démontrer, avec document
à l'appui, qu'elle bénéficie d'une entente
avec une usine de transformation.
Comment obtenir ce permis?
On doit faire une demande par écrit
au bureau de l'unité de gestion du territoire concerné.
La demande doit contenir les informations
suivantes :
- le nom du titulaire et du contractant responsable de la
récolte, ou le nom de la personne ou de la
compagnie;
- la superficie en cause;
- la quantité de biomasse prévue;
- la destination des branches d'if du Canada;
- la localisation des travaux (carte topographique à
l'échelle de 1/20 000).
Conditions
La récolte de l’if du Canada sur les terres du domaine de l’État est permise seulement pour approvisionner une usine de transformation située au Québec. Des permis pour la récolte ne seront délivrés qu’à condition qu’un permis d’exploitation d’usine de transformation au Québec soit délivré par le Ministère.
L'unité de gestion peut assortir le
permis de toute condition qu'elle estime utile, notamment
l'obligation pour le titulaire du permis de respecter les
dispositions du Règlement sur les normes d'intervention
dans les forêts du domaine de l'État, la quantité
et la destination de la biomasse récoltée.
Le titulaire peut confier à un tiers
l'exécution des travaux autorisés par son permis
d'intervention, à la condition qu'il l'informe par
écrit des exigences de la Loi sur les forêts
et de ses règlements ainsi que des prescriptions
mentionnées sur son permis d'intervention.
Afin de mieux préciser le secteur
d'intervention désigné, il est nécessaire
d'annexer au permis d'intervention une carte qui permet d'identifier
le lieu de la récolte.
Conditions relatives à la récolte
de branches d'if du Canada
Le prélèvement des branches
d'if du Canada doit obéir aux conditions spécifiées
par l'unité de gestion.
Récolte partielle
Seuls les plants ayant une portion feuillée
d'une longueur d'au moins 50 centimètres peuvent
être taillés.
Taille de l'extrémité de la tige principale
- La portion de la tige récoltée doit être
constituée uniquement de la pousse des trois dernières
années incluant celle de l'année en cours
au moment de la taille.
- La taille doit être effectuée au-dessous
de la troisième cicatrice foliaire ou du troisième
verticille de branches.
Taille de l'extrémité des
branches latérales
- La taille doit être effectuée sur des branches
qui ont au moins cinq années de croissance.
- La taille doit être effectuée selon le ratio
d'une branche sur trois répartie tout autour de la
tige principale.
- La portion de la tige récoltée doit ête
constituée uniquement de la pousse des trois dernière
années, incluant celle de l'année en cours
au moment de la taille.
- La taille est effectée au-dessous de la troisième
cicatrice foliaire ou du troisième verticille des
branches.
Récolte totale
| Note : |
La récolte totale est permise
uniquement dans les futures emprises de chemins qui auront
été planifiées par les bénéficiaires
de contrats, preuve à l'appui. |
Tous les plants qui poussent dans les futures emprises
de chemins forestiers, excluant les sentiers de débusquage
ou de débardage, preuvent être taillés
au ras de sol.
Il est à noter que le titulaire devra
transmettre à l'unité de gestion un rapport
journalier indiquant la masse récoltée.
Lorsque le permis autorise la récolte
dans une unité d'aménagement visée par
un CAAF, un CtAF, ou dans une aire forestière visée
par une CvAF, l'unité de gestion doit avoir au préalable
consulté le bénéficiaire concerné.
L'unité de gestion doit alors agir
comme intermédiaire entre les différents utilisateurs
et les informer de leurs droits, tout en tenant compte des
besoins de chacun. Comme la récolte d'if du Canada
ne semble pas être une activité qui entre en
conflit avec la récolte de bois commercial, la consultation
devrait porter sur le partage commun d'un territoire donné.
Voirie forestière
Si le titulaire doit construire ou améliorer
un chemin pour exercer les droits conférés par
son permis d'intervention, celui-ci doit obtenir un permis
de prélèvement de sable, de gravier ou de pierre
extraits d'une sablière ou d'une gravière et
acquitter les droits prescrits.
Ce permis est délivré à la Direction
du développement minéral du Secteur des mines
du Ministère.
Rapport annuel d'intervention
Le titulaire du permis doit produire un rapport
annuel d'intervention dans lequel il spécifie les quantités
récoltées et les secteurs couverts par la récolte.
Ce rapport doit être transmis à l'unité
de gestion du Ministère au plus tard le 1er juin
de l'année suivant la récolte. De plus, les
secteurs de récolte identifiés sur une carte
à l'échelle de 1/20 000 font partie intégrante
de ce rapport.
Renouvellement du permis d'intervention
Ce permis est renouvelable si le titulaire
a respecté les conditions applicables à ses
activités d'aménagement forestier durant la
période de validité précédant
le renouvellement.
Toutefois, l'unité de gestion peut, après avoir
consulté le ou les bénéficiaires visés,
le cas échéant, réviser le volume autorisé
par le permis ou le territoire concerné.
Vérification et contrôle
Une vérification, sur le terrain,
de la qualité de l'opération de récolte
sera effectuée par l'unité de gestion du Ministère
au cours de la période de récolte et lors de
la prise en charge des contenants (ballots) par le titulaire.
Coût et modalités de paiement
Le Règlement sur les redevances
forestières fixe le prix à la tonne métrique
verte les droits à payer pour la récolte de
branches d'if du Canada.
Les droits sont exigibles annuellement sur
réception d'une facture transmise par l'unité
de gestion.
Échéance et validité
Le permis d'intervention est valide pour
une période maximale de 12 mois.
Cadre légal
Document afférent
- Permis d'intervention à des fins autres que
l'approvisionnement des usines de transformation et
autres autorisations – Instructions (Format PDF, 619 Ko)
Ce document regroupe les instructions qui
s'appliquent à la délivrance de tous les
types de permis d'intervention prévus par la
Loi sur les forêts, sauf pour les permis d'intervention
pour l'approvisionnement d'une usine de transformation
du bois.
Ces instructions s'appliquent pour
les forêts du domaine de l'État et pour
les réserves forestières.
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