Comment obtenir ce permis?

Pour obtenir un nouveau permis d'intervention, pour l'agrandissement de la superficie du territoire couvert par son permis, ou pour un renouvellement de permis, on doit faire une demande écrite à l'unité de gestion du Ministère de la région concernée.

Le demandeur doit assumer la totalité des frais pour la préparation de son dossier, sans égard qu'il soit accepté ou non par l'unité de gestion concernée.

Lorsque le territoire visé par la demande fait l'objet d'un contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier, d'un contrat d'aménagement forestier ou d'une convention d'aménagement forestier, le demandeur doit d'abord s'entendre avec le ou les bénéficiaires sur les modalités de culture et d'exploitation de l'érablière.

1. Nouveau permis d'intervention
   
   La personne qui souhaite obtenir un permis doit indiquer dans sa demande :
   • l'érablière qui l'intéresse, en précisant sa superficie et sa capacité d'entaillage;
   • la localisation des chemins et des bâtiments existants ou de ceux qu'elle entend construire.
   • Une demande de permis d'intervention peut être refusée si, au cours des cinq années précédant sa demande, le requérant a été titulaire d'un tel permis et que celui-ci a fait l'objet d'une révocation ou d'un refus de renouvellement.
     
     
2. Agrandissement de la superficie du territoire couvert par le permis d'intervention
   
   Le titulaire qui souhaite étendre le territoire couvert par son permis doit respecter les conditions suivantes :
   • il doit exploiter 90 % ou plus de la capacité d'entaillage de l'érablière depuis au moins deux ans;
   • il doit avoir parachevé les travaux de construction des chemins et bâtiments qu'il a décrits et localisés dans sa demande de permis.
   • De plus, le titulaire doit exploiter, dans les trois prochaines années, 90 % ou plus de la capacité d'entaillage de la partie de l'érablière ajoutée. Si cette condition n'est pas remplie, une partie équivalente à la capacité d'entaillage inexploitée peut être retranchée.
     
     
3. Renouvellement d'un permis d'intervention
   
   Le permis est automatiquement renouvelé si son détenteur satisfait aux exigences suivantes :
   • elle a respecté les prescriptions du permis d'intervention;
   • elle a soumis au Ministère le rapport de ses activités et, le cas échéant, une déclaration sous serment qui indique les usines de transformation auxquelles elle a destiné les bois;
   • elle a exploité en moyenne 50 % ou plus de la capacité d'entaillage de l'érablière au cours des cinq dernières années ou, s'il s'agit du renouvellement d'un premier permis, au cours des quatre dernières années.

Voirie forestière

Si le titulaire doit construire ou améliorer un chemin pour exercer les droits conférés par son permis d'intervention, celui-ci doit obtenir un permis de prélèvement de sable, de gravier ou de pierre extraits d'une sablière ou d'une gravière et acquitter les droits prescrits.

Ce permis est délivré à la Direction du développement minéral du Secteur des mines du Ministère.

Coût et modalités de paiement

Les droits que le titulaire d'un permis doit acquitter comprennent :

• un taux à l'hectare par zone de tarification. Ces droits sont exigibles en deux versements égaux, soit le 31 janvier et le 31 juillet;
• les droits de coupe établis sur les volumes de bois récoltés au cours des traitements sylvicoles réalisés. Ces droits sont exigibles sur demande lorsque le volume de bois récolté est inférieur à 500 m³, ou sur facturation, lorsqu'il est supérieur à 500 m³.

Toutefois, les bois de chauffage utilisés dans le cadre d'activités reliées à l'acériculture sont exempts de droit.

La Loi sur les forêts permet à un titulaire de permis d'érablière d'effectuer des traitements sylvicoles dont certains peuvent être admissibles en paiement des droits.

Rapport annuel d'intervention

Le titulaire doit préparer et soumettre un rapport annuel d'intervention de ses activités.

Le rapport annuel d'intervention doit contenir les renseignements qui suivent :

Lorsque que le titulaire n'a effectué que des activités de récolte de sève :

1. la description des travaux requis pour la culture et l'exploitation de l'érablière, lesquels ont été réalisés au cours de l'année;
2. le nombre d'entailles qui ont été effectuées;
3. la quantité de sirop d'érable ou de sucre d'érable produite durant l'année.

Lorsque le titulaire a effectué des travaux de récolte pour l'approvisionnement d'usines de transformation du bois, le rapport comprend en plus des activités de récolte de sève :

1. la description des activités d'aménagement forestier réalisées depuis la date de délivrance de l'autorisation ou du dernier rapport annuel, selon le cas, et l'indication sur une carte, dont l'échelle est déterminée par le Ministère, du lieu de ces activités;
2. le résultat de l'évaluation de la qualité et de la quantité des traitements qui ont été réalisés depuis la date de délivrance du permis ou du dernier rapport annuel;
3. tout autre élément requis par le Ministère et lié aux conditions inscrites au permis.

Les éléments du rapport mentionnés dans ce paragraphe doivent être approuvés par un ingénieur forestier.

Le titulaire doit joindre à son rapport une déclaration sous serment qui indique les usines de transformation du bois auxquelles ces volumes ont été destinés.

Pour obtenir le gabarit du rapport

Échéance et validité

Le permis de culture et d'exploitation d'érablières à des fins acéricoles est accordé pour une période prenant fin le 31 décembre de la 5^e année suivant la délivrance du permis.

Révocation du permis d'intervention

Le Ministère peut révoquer le permis de culture et d'exploitation d'érablière ou le modifier pour retirer l'autorisation de réaliser des activités d'aménagement forestier pour l'approvisionnement d'usines de transformation du bois dans l'un des cas suivants :

1. le titulaire n'a pas acquitté les droits exigibles;
2. le titulaire n'a pas soumis le rapport de ses activités ou la déclaration sous serment;
3. le titulaire ne s'est pas conformé aux dispositions réglementaires applicables à ses activités d'aménagement forestier ou aux prescriptions indiquées à son permis;
4. le titulaire n'a pas cultivé et exploité l'érablière depuis au moins trois années consécutives.

Cadre légal

• Loi sur les forêts
• Règlement sur la culture et l'exploitation d'une érablière dans les forêts du domaine de l'État
• Règlement sur les redevances forestières

Documents afférents

• Permis d'intervention à des fins autres que l'approvisionnement des usines de transformation et autres autorisations – Instructions (Format PDF, 619 Ko)

Ce document regroupe les instructions qui s'appliquent à la délivrance de tous les types de permis d'intervention prévus par la Loi sur les forêts, sauf pour les permis d'intervention pour l'approvisionnement d'une usine de transformation du bois.

Ces instructions s'appliquent pour les forêts du domaine de l'État et pour les réserves forestières.

• Exploitation acéricole des érablières du domaine de l'État - Guide de bonnes pratiques environnementales » (Format PDF, 1,18 Mo)

Ce guide et cette affiche s'adressent aux personnes qui exploitent une érablière sur les terres du domaine de l'État, mais ils peuvent aussi intéresser les propriétaires d'érablières privées.

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