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Ce permis autorise son titulaire à réaliser
les activités d'aménagement forestier requises
par les travaux d'utilité publique à l'intérieur
d'un périmètre délimité par l'unité
de gestion du Ministère. Le permis prévoit,
en outre, la destination du bois récolté.
Comment obtenir ce permis?
L'organisme public ou la personne qui exploite
une entreprise d'utilité publique doit faire une demande
écrite à l'unité de gestion
du Ministère de la région concernée.
La demande doit contenir les informations
suivantes :
- la superficie en cause;
- les volumes de récolte prévus;
- la destination proposée des bois;
- la localisation des travaux (carte topographique à
l'échelle de 1/50 000).
Conditions
- Le permis d'intervention indique toute condition déterminée
par la direction régionale du Ministère et,
notamment, l'obligation pour le titulaire du permis de respecter
les dispositions du Règlement sur les normes d'intervention
dans les forêts du domaine de l'État. Le
permis mentionne aussi l'obligation d'obtenir une autorisation
spéciale de l'unité de gestion si l'activité
publique s'exerce dans une zone de 60 mètres
d'une rivière à saumon (article 28.2
de la Loi sur les forêts).
Le titulaire peut confier à un tiers
l'exécution des travaux autorisés par son permis
d'intervention, à la condition qu'il l'informe par
écrit des exigences de la Loi sur les forêts
et de ses règlements ainsi que des prescriptions contenues
dans son permis.
Afin de mieux préciser le secteur
d'intervention désigné, il est nécessaire
d'annexer au permis d'intervention une carte qui permet d'identifier
le lieu de la récolte.
Voirie forestière
Si le titulaire doit construire ou améliorer
un chemin pour exercer les droits conférés par
son permis d'intervention, celui-ci doit obtenir un permis
de prélèvement de sable, de gravier ou de pierre
extraits d'une sablière ou d'une gravière et
acquitter les droits prescrits.
Ce permis est délivré à la Direction
du développement minéral du Secteur des mines
du Ministère.
Coût et modalités
de paiement
Le Règlement sur les redevances
forestières fixe les droits au mètre cube
solide. Ces droits sont établis pour chacune des zones
de tarification forestière, par essence ou groupe d'essences,
et par qualité, selon le calcul de la valeur marchande
des bois sur pied.
Le titulaire doit effectuer le mesurage des
bois selon les normes et les méthodes de mesurage des
bois prescrites par le Ministère.
Les droits prescrits doivent être acquittés
par le titulaire du permis. Ils sont exigibles mensuellement
sur réception d'une facture, préparée
à partir de données de mesurage ou d'inventaire
et transmise par l'unité de gestion.
Toutefois, les droits sont exigibles au moment
de la délivrance du permis d'intervention, lorsque
celui-ci autorise la récolte d'un volume inférieur
à 500 mètres cubes, ou sur réception
d'une facture.
Échéance et validité
Le permis d'intervention est valide pour
une période d'au plus 12 mois.
Cadre légal
Document afférent
- Permis d'intervention à des fins autres que
l'approvisionnement des usines de transformation et
autres autorisations – Instructions (Format PDF, 619 Ko)
Ce document regroupe les instructions qui
s'appliquent à la délivrance de tous les
types de permis d'intervention prévus par la
Loi sur les forêts, sauf pour les permis d'intervention
pour l'approvisionnement d'une usine de transformation
du bois.
Ces instructions s'appliquent pour
les forêts du domaine de l'État et pour
les réserves forestières.
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