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Norme relative aux ponts sur les terres du domaine de l'État

Le Ministère a élaboré la Norme relative aux ponts sur les terres du domaine de l'État (Format PDF, 134 Ko) – mise à jour en avril 2013) pour encadrer et uniformiser toutes les interventions effectuées sur les ponts, notamment la conception, la construction, la réfection, l'amélioration et l'évaluation de la capacité portante. Quiconque construit un pont ou effectue des travaux sur un pont existant devra se conformer aux exigences contenues dans cette norme.


Affichage de la capacité portante des ponts

En tant que propriétaire des ponts situés sur les terres du domaine de l'État, le Ministère est responsable de l'affichage de leur capacité portante. Il est également responsable de l'inspection et de l'évaluation des ponts, de la production des avis de capacité et de l'installation des panneaux.

Toutefois, la Loi sur la santé et la sécurité du travail (S-2.1) oblige tous les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs. Plus précisément, en vertu du Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d’aménagement forestier (S-2.1, r. 12.1), les employeurs doivent s’assurer que les ponts utilisés par les travailleurs forestiers sont sécuritaires et que la capacité portante de ces ponts est affichée sur les lieux.

Quiconque désire procéder à l'affichage de la capacité portante d'un pont, dans le cas où le Ministère ne l'a pas déjà fait, ou modifier l'affichage d'un panneau déjà installé par le Ministère, doit suivre les étapes décrites dans la Procédure d'affichage de la capacité portante des ponts (Format PDF, 81,3 Ko – mise à jour en janvier 2014).

  • Avis d’évaluation et d’affichage de capacité portante d’un pont (Format Word, 58 Ko) (mis à jour en avril 2014)

Procédure de demande de passage sur un pont avec une charge
super lourde

Un propriétaire de camion qui désire circuler sur un pont avec une charge supérieure à celle affichée ou avec un camion dont la configuration diffère des camions affichés doit obtenir un permis de passage avec une charge super lourde. La marche à suivre pour obtenir ce permis est décrite dans la Procédure de demande de passage avec une charge super lourde (Format PDF, 120 Ko).

Fermeture de chemins du domaine de l'État

Depuis décembre 2006, la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (M-25.2) permet à son ministre de fermer un chemin sur les terres du domaine de l'État. Les citoyens, les entreprises ou les organismes peuvent adresser une demande de fermeture temporaire ou permanente d'un tel chemin.

La marche à suivre et le formulaire de demande sont présentés dans le document Demande de fermeture de chemins du domaine de l'État – Guide et formulaire du demandeur (Format PDF, 137 Ko).

Aménagement de ponts et de ponceaux dans le milieu forestier

La construction de chemins en milieu forestier nécessite la construction de ponts et de ponceaux de différentes envergures. Toutefois, la construction de tels ouvrages peut endommager le milieu aquatique de façon parfois irréversible si on ne prend pas les précautions nécessaires. De plus, la mise en place de telles infrastructures doit être durable et sécuritaire pour les usagers. Pour permettre aux intéressés de construire les ouvrages voulus pour traverser nos cours d'eau, tout en respectant l'environnement et la faune, le Ministère a publié deux guides.

  • L'aménagement des ponts et des ponceaux dans le milieu forestier (Format PDF, 3,38 Mo).
    Ce document traite des facteurs dont il faut tenir compte pour choisir le type d'ouvrage à construire, des étapes à suivre pour réaliser un projet de cette nature, des matériaux à utiliser, ainsi que des problèmes qui peuvent survenir et des solutions possibles.
  • Saines pratiques - Voirie forestière et Installation de ponceaux (Format PDF, 4 34 Mo) Ce document est un complément au précédent et au Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine public (RNI)

Signalisation routière

Le Ministère publie le Guide de signalisation routière sur les terres du domaine de l'État (Format PDF, 1,3 Mo - mis à jour en novembre 2013) pour uniformiser la signalisation, tant du point de vue de la présentation que de l'installation des panneaux.

Le Ministère rappelle qu'il incombe aux utilisateurs qui sont des employeurs, au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), de veiller à l'entretien, à la signalisation et à l'amélioration des chemins publics qu'ils empruntent dans le cadre de leurs activités.

Limite de vitesse sur les chemins forestiers

Selon l'article 328 (amendé) du Code de la sécurité routière (C.S.R 1999), la vitesse maximum permise sur les chemins soumis à l'administration du Ministère est de 70 km/h. Toutefois, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, le ministre des Transports peut augmenter à 90 km/h la limite de vitesse sur ces chemins, que ce soit en partie ou en totalité.

Les utilisateurs intéressés à faire une demande visant à hausser la limite de vitesse sur un chemin forestier trouveront toute l'information nécessaire dans la Procédure permettant de faire passer la limite de vitesse de 70 km/h à 90 km/h sur les chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles (Format PDF, 1,13 Mo), qui explique en détail la démarche à suivre.

Programme de crédit d’impôt

Lors du discours sur le budget 2006-2007 du 23 mars 2006, le gouvernement a annoncé la mise en place d'un crédit d'impôt remboursable temporaire pour la construction ou la réfection majeure de chemins d'accès et de ponts en milieu forestier. Les frais engagés pour l'entretien préventif et l'entretien courant ne sont pas couverts par cette mesure fiscale. Cette mesure fiscale a été mise sur pied pour appuyer l'industrie forestière, en particulier, dans le développement du réseau routier de la forêt publique québécoise. Lors du discours sur le budget du 31 décembre 2010, ce crédit d'impôt a fait l'objet d'une prolongation de 27 mois. Il se terminera le 31 mars 2013. Une société admissible peut bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable correspondant à 90 % des frais engagés avant le 1er janvier 2011 pour la construction ou la réfection majeure de chemins et de ponts. Le crédit d'impôt remboursable correspond à :

  • 80 % des frais admissibles engagés en 2011;
  • 70 % des frais admissibles engagés en 2012;
  • 60 % des frais admissibles engagés du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013.

Le document « Crédit d'impôt remboursable temporaire pour la construction de chemins d'accès et de ponts d'intérêt public en milieu forestier » (Format PDF, 314 Ko) , qui a été mis à jour le 29 mars 2012, contient des renseignements sur les modalités du programme.

Formulaires

  • Déclaration de réalisation des travaux à l’égard de chemins d’accès ou de ponts en milieu forestier de la part des détenteurs d’une attestation (Format Word, 58,5 Ko)
    (mis à jour en juin 2011)
  • Avis de révocation - Crédit d’impôt remboursable temporaire pour la construction ou la réfection majeure de chemins d’accès et de ponts d’intérêt public en milieu forestier (Format Word, 48,5 Ko) (mis à jour en avril 2009)
  • Avis d’évaluation et d’affichage de capacité portante d’un pont (Format Word, 58 Ko) (mis à jour en avril 2014)


 



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