• Où s'adresser?
• Comment s'enregistrer?
• Quels sont les critères d'admissibilité?
• Modifications au Certificat de producteur forestier
• Changement d'adresse
• Duplicata ou copie du Certificat de producteur forestier
• Quels sont les programmes offerts aux producteurs forestiers reconnus?
• Bureaux d'enregistrement

Où s'adresser?

En vertu du Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus, il faut s'adresser à l'un des bureaux d'enregistrement mandatés par le Ministère pour être reconnu producteur forestier au Québec.

Comment s'enregistrer?

1. Remplissez le nouveau formulaire (Format PDF, 775 Ko) à l'écran puis imprimez-le (aucun ancien formulaire ne sera accepté après le 15 février) :


• si l'on veut être reconnu producteur forestier, les frais sont de 21,00 $;
  
• si l'on est déjà producteur forestier reconnu et que l'on veut :
  
  • enregistrer une superficie à vocation forestière supplémentaire, les frais sont de 21,00 $;
    
  • renouveler son Certificat de producteur forestier, les frais sont de 21,00 $.
    
2. Retournez le formulaire rempli et signé à un bureau d'enregistrement en y joignant les pièces demandées et les droits exigibles. S'il s'agit d'un renouvellement, retournez le Certificat de producteur forestier.
   
   
3. Le producteur forestier nouvellement reconnu recevra un Certificat de producteur forestier, valide pour une période maximale de cinq ans, ainsi qu'une carte de producteur forestier.
   
   Le producteur forestier déjà reconnu qui enregistre une superficie supplémentaire recevra un Certificat de producteur forestier eu égard à la nouvelle superficie enregistrée.

Quels sont les critères d'admissibilité?

Pour être reconnu producteur forestier en vertu de l’article  130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, il faut posséder une superficie à vocation forestière d’au moins 4 hectares (10 acres ou 12 arpents carrés), dotée d’un plan d’aménagement forestier (PAF) certifié conforme aux règlements de l’agence régionale de mise en valeur des forêts privées par un ingénieur forestier. De plus, le propriétaire d’une forêt privée d’au moins 800 hectares d’un seul tenant doit être membre en règle d’un organisme de protection contre le feu.

Modifications au Certificat de producteur forestier

Le producteur forestier reconnu est tenu de signaler au bureau d'enregistrement toute modification apportée à la superficie à vocation forestière enregistrée. Ces modifications concernent :

• la désignation cadastrale (numéro du lot);
  
• la superficie enregistrée;
  
• l'adhésion ou le retrait d'un organisme de gestion en commun;
  
• la date d'expiration du plan d'aménagement forestier;
  
• l'unité d'évaluation;
  
• le nom du bureau responsable de l'enregistrement.

Des frais de 10,60 $ sont exigés pour enregistrer ces modifications.

Changement d'adresse

Le producteur forestier reconnu doit informer le bureau d'enregistrement de tout changement à son adresse. Aucuns frais ne sont exigés pour effectuer ce changement. Pour obtenir les coordonnées des bureaux d'enregistrement, consultez la section POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS.

Duplicata ou copie du Certificat de producteur forestier

Le producteur forestier reconnu peut demander un duplicata ou une copie du Certificat de producteur forestier moyennant des frais de 10,60 $ pour chaque document.

Quels sont les programmes offerts aux producteurs forestiers reconnus?

• Le programme d'aide à la mise en valeur des forêts privées (PAMVFP)
• Le programme d'aide à l'aménagement des ravages de cerfs de Virginie
• Le programme de remboursement de taxes foncières (PRTF)
• Le programme de financement forestier