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En 1986, le Québec adoptait la
Loi
sur les forêts et amorçait ainsi un virage
important en matière de gestion forestière.
La nouvelle loi révoquait, en effet, les concessions
forestières et mettait ainsi fin à un système
d'allocation des bois qui permettait à quelques entreprises
forestières de s'approprier pratiquement tout le bois
des forêts publiques. La loi introduisait aussi de nouvelles
règles à suivre dans les forêts du domaine
de l'État :
- obligation de respecter en tout temps la possibilité
annuelle de coupe à rendement soutenu;
- obligation de remettre les sites en production après une récolte;
- obligation de respecter le milieu forestier et de préserver
les ressources qu'il renferme, pour en permettre une utilisation polyvalente;
- obligation d'acquitter des droits de coupe établis
en fonction de la valeur marchande du bois récolté.
La Loi sur les forêts
établissait un nouveau mode d'attribution des bois :
le contrat
d'approvisionnement et d'aménagement forestier
(CAAF). Ce contrat, réservé aux propriétaires
ou aux exploitants d'usines de transformation du bois, leur
permet de récolter chaque année un volume de
bois d'essences déterminées. Le volume de bois
ainsi attribué est calculé en tenant compte
des besoins de l'usine et de la possibilité qu'a le
détenteur du CAAF de s'approvisionner à d'autres
sources, tels les boisés privés, les copeaux,
etc.
Le bénéficiaire d'un CAAF doit
respecter les normes
d'intervention prescrites pour protéger l'environnement
forestier. Il doit également effectuer les traitements
sylvicoles requis pour atteindre les rendements fixés
par le ministre. Soulignons que le gouvernement participe
au financement de ces travaux en déduisant les frais
d'exécution des droits de coupe exigibles du bénéficiaire.
Le CAAF couvre une période de 25 ans, mais
il est révisé tous les cinq ans. Il est
alors prolongé pour une autre période quinquennale
si le bénéficiaire a respecté la loi
et ses engagements.
Par ailleurs, comme le contexte socioéconomique est
en constante évolution, que les enjeux forestiers sont
sans cesse redéfinis et qu'on acquiert toujours de
nouvelles connaissances sur l'arbre, la forêt et les
écosystèmes qui la constituent, la Loi sur
les forêts doit être réévaluée
régulièrement et modifiée au besoin.
Ainsi, des modifications ont été adoptées
le 22 mai 2001, pour permettre d'atteindre les objectifs
poursuivis par l'État, combler les besoins nouveaux
et bonifier la gestion des forêts.
La Loi sur les forêts reconnaît le caractère
patrimonial de la forêt. Elle préconise une
gestion intégrée des multiples ressources du
milieu forestier et met en place tout un train de mesures
qui favorisent une plus grande concertation et une participation
accrue de tous les intéressés dans le processus
de gestion forestière, que le gouvernement veut
transparent et équitable.
Un patrimoine national
Les forêts du domaine de l'État appartiennent
à tous les Québécois. Conséquemment,
elles doivent être protégées et aménagées
de manière à procurer à la société
tout entière des avantages aussi tangibles que diversifiés
et durables. Une disposition préliminaire de la Loi
sur les forêts stipule donc que les forêts
publiques doivent être aménagées
de façon durable, c'est-à-dire
qu'on doit
- en préserver la diversité biologique,
- maintenir sinon améliorer l'état et la productivité
des écosystèmes forestiers,
- en perpétuer l'apport aux grands cycles écologiques,
- conserver la qualité des sols et de l'eau,
- maintenir les multiples avantages socio-économiques
que les forêts procurent à la société,
- respecter les valeurs de la population,
- combler les besoins des générations actuelles et futures.
Les forêts
privées doivent aussi être aménagées
selon ces mêmes critères. Les propriétaires
de boisés peuvent donc obtenir une aide financière
et technique, offerte notamment par les agences régionales
de mise en valeur des forêts privées. Ces agences
ont d'ailleurs été créées dans
chacune des régions du Québec pour favoriser
l'aménagement des forêts privées, conformément
aux principes du développement durable. Ces agences
regroupent les principaux intéressés, c'est-à-dire
les représentants des propriétaires, de l'industrie,
des municipalités et du Ministère.
Dans la mesure du possible, les orientations
retenues pour l'aménagement des forêts publiques
et privées doivent faire l'assentiment de la population.
La loi oblige donc le gouvernement à adopter une politique
pour encadrer les consultations publiques auxquelles il doit
soumettre ses grandes orientations en matière de gestion
et de mise en valeur des forêts.
Des objectifs clairs
Les forêts publiques doivent être aménagées
de façon à atteindre des objectifs de protection
et de mise en valeur fixés en fonction de l'intérêt
public, comme : le respect de la possibilité forestière
calculée par le ministre, la conservation de la diversité
biologique, grâce à des stratégies d'aménagement
qui respectent la nature, l'essor de nouvelles productions,
l'aménagement intégré des ressources
et l'augmentation de la production forestière sur les
territoires où cela est possible.
C'est le ministre qui fixe ces objectifs
après avoir consulté les ministres concernés
par l'aménagement des différentes ressources
du milieu forestier (fauniques, récréatives
et autres) et la population. Les bénéficiaires
de droits forestiers doivent intégrer ces objectifs
à leurs plans d'aménagement et leurs stratégies
sylvicoles de même que leurs calendriers d'activités
doivent permettre de les atteindre.
Les forêts privées doivent être
aménagées dans la même optique. Les agences
responsables doivent donc élaborer des plans de protection
et de mise en valeur des forêts qui reflètent
des objectifs d'aménagement conformes aux principes
du développement durable et elles doivent également
définir des indicateurs qui leur permettront de mesurer
les progrès accomplis à ce chapitre.
Un aménagement concerté
Chaque bénéficiaire de CAAF doit élaborer
son plan général d'aménagement forestier
avec la collaboration des municipalités régionales
de comté, des communautés autochtones, des gestionnaires
de territoires fauniques concernés, etc. Ce plan doit
notamment expliquer la stratégie d'aménagement
que le bénéficiaire entend mettre en œuvre.
Il doit aussi inclure la liste des travaux qu'il prévoit
réaliser sur une période de cinq ans et le calendrier
qu'il a arrêté pour ce faire.
En imposant la participation de tiers
au processus de planification, le législateur a voulu
favoriser l'utilisation polyvalente du milieu forestier et
amener les nombreux utilisateurs à mieux se connaître
et à se respecter davantage les uns les autres pour
en arriver à mieux harmoniser leurs activités.
Soulignons que les stratégies d'aménagement
des bénéficiaires de contrat doivent notamment
tenir compte des activités traditionnelles des autochtones
ainsi que de la nécessité de protéger
un secteur particulier ou d'établir un calendrier d'opérations
forestières qui fasse le plus large consensus possible.
Les plans généraux sont ensuite
mis à la disposition du public, à des fins de
consultation, avant d'être soumis au ministre en vue
de leur approbation. Si un différend persiste entre
un bénéficiaire et une personne, un organisme
ou une communauté, la loi prévoit un mécanisme de conciliation.
En plus de son plan général
d'aménagement, le bénéficiaire de CAAF
doit aussi préparer des plans annuels d'intervention,
dans lesquels il décrit les travaux qu'il doit réaliser
pendant la période couverte. Pour être approuvés
par le ministre, ces plans doivent évidemment être
conformes au plan général. Si un bénéficiaire
veut réaliser une activité qui n'est pas prévue
dans son plan général, il doit préparer
une modification avec la participation des mêmes personnes
qui ont contribué à la préparation du plan original.
Dans le secteur de la forêt privée,
ce sont les agences qui préparent les plans de protection
et de mise en valeur, qui doivent respecter les objectifs
d'aménagement que les municipalités régionales
de comté (MRC) se sont fixés. Chaque agence
doit donc soumettre son plan aux MRC concernées et
les deux parties doivent s'efforcer de s'entendre.
Un meilleur partage des ressources et des territoires
Les propriétaires d'usines de transformation du bois
ne sont pas les seules personnes à qui le ministre
peut confier l'aménagement de territoires forestiers
et qu'il peut autoriser à y récolter des volumes
de bois. Les municipalités, les communautés
autochtones, les coopératives forestières et
d'autres organismes ou individus peuvent aussi bénéficier
de contrats ou de conventions d'aménagement forestier.
Ils peuvent donc récolter des bois, les vendre aux
usines intéressées à les transformer
et effectuer des travaux de remise en production des aires
de coupe. Ces bénéficiaires concourent donc
aussi à l'aménagement polyvalent et intégré
du milieu forestier, tout en assurant que les populations
locales profitent des retombées économiques
de la mise en valeur des territoires forestiers.
La loi renferme aussi plusieurs dispositions
qui visent à assurer l'utilisation optimale des ressources
ligneuses. Par exemple, le ministre peut exiger que les bénéficiaires
de contrats récoltent en priorité les bois disponibles
sur des territoires dévastés par des désastres
naturels, afin de minimiser les pertes.
Par ailleurs, le milieu forestier renferme
des ressources autres que la matière ligneuse et l'on
doit aussi les aménager. Plusieurs dispositions de
la loi visent à favoriser les travaux forestiers requis
pour réaliser des aménagements fauniques, récréatifs,
agricoles, miniers, etc. Des modalités régissent
également la récolte d'arbustes ou d'arbrisseaux
ou, encore, d'une partie de leurs branches. Certaines espèces,
comme l'if du Canada, sont en effet recherchées par
les entreprises pharmaceutiques. Enfin, d'autres dispositions
permettent d'ajuster les opérations forestières
prévues lorsque le gouvernement décide de modifier
la vocation des terres publiques, pour créer un parc
national ou une réserve écologique, par exemple.
Les plans d'aménagement en vigueur sont alors modifiés
et les contrats ou conventions revus en conséquence.
Une gestion adaptable
Les normes de protection et d'aménagement forestier
en vigueur ont habituellement une portée générale,
et elles peuvent s'avérer inadéquates dans certains
cas. La loi permet donc de les adapter si cela s'impose, pour
mieux protéger l'ensemble des ressources du milieu
forestier, pour harmoniser davantage les travaux d'aménagement
et les activités traditionnelles autochtones, pour
tenir compte des résultats des consultations publiques
dont les plans d'aménagement forestier font l'objet
et tirer pleinement profit de la concertation qu'elles peuvent
susciter.
La loi permet aussi aux bénéficiaires
de contrats et de conventions d'aménagement de proposer
au ministre de nouvelles façons de s'acquitter de leurs
responsabilités, notamment en ce qui a trait au suivi
des traitements sylvicoles, par exemple. Le gouvernement peut
également adopter des règles de gestion particulières
pour un territoire donné quand il le juge nécessaire
pour implanter ses politiques forestières, économiques
et autochtones ou pour favoriser le développement des
milieux ruraux.
Des performances obligatoires
Les volumes de bois attribués sont révisés
tous les cinq ans, en tenant compte, le cas échéant,
des changements survenus dans les besoins des usines, des
nouveaux calculs de la possibilité forestière,
des fluctuations des volumes de bois disponibles dans les
forêts privées, etc. Lors de cette révision,
le ministre considère prioritairement les performances
des bénéficiaires sur les plans forestier, environnemental
et industriel. Rappelons que tous ceux qui ont obtenu le droit
de récolter des volumes de bois sur un territoire donné
sont tenus coresponsables de tous les aspects de l'aménagement
de ce territoire, planification incluse, et leur performance
est jugée globalement. Lorsque le ministre constate
que les objectifs fixés n'ont pas été
atteints, il peut exiger l'application de mesures correctrices
et, selon l'envergure des écarts constatés,
il peut aussi réduire les attributions consenties.
Un devoir de transparence
Diverses dispositions de la Loi sur les forêts permettent
à la population de suivre la gestion et l'aménagement
des forêts et de s'exprimer sur ces sujets. Des consultations
publiques sont organisées; les plans et les rapports
d'aménagement forestier sont mis à la disposition
des citoyens; les bénéficiaires de droits forestiers
rendent compte de leurs résultats sur les plans environnemental
et forestier et le ministre publie un rapport quinquennal
sur l'état
des forêts. Ainsi, tous les Québécois
sont en mesure de suivre l'évolution de leur patrimoine
forestier. |
