Tout exploitant minier, personne ou société (y compris chaque associé d’une société en participation) doit produire une déclaration pour chacun de ses exercices financiers, et ce, sans égard au type d’activité entreprise au cours des différentes phases du processus de développement minéral.

Cette déclaration et ses annexes permettent à l’exploitant d’estimer le montant de ses droits payables ou, le cas échéant, son crédit de droits remboursable pour perte. Elle doit être transmise au Ministère dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice financier de l’exploitant par la poste ou par télécopieur.

L’exploitant doit acheminer les documents suivants au Ministère afin d’appuyer la déclaration des droits sur les mines :

1. les états financiers pour l’exercice visé;
2. toutes les analyses détaillées pertinentes justifiant les montants réclamés pour :

• l’allocation pour amortissement;
• l’allocation pour exploration;
• l’allocation pour aménagement et mise en valeur avant production;
• l’allocation pour aménagement et mise en valeur après production;
• l’allocation pour traitement;
• l’allocation pour une mine située dans le Nord québécois.

Formulaires et documentation connexes

• Déclaration d'impôt minier - Année 2011 et suivantes
  
  Pour effectuer une déclaration, les deux fichiers suivants doivent être remplis :
  • Bénéfice annuel provenant d'une mine (Format XLS, 427 Ko)
  • Profit annuel de l'exploitant (Format XLS, 664 Ko)
    
    
• Autorisation relative à la communication de renseignements (Format PDF, 40 Ko), (Format Word, 74,5 Ko)
• Avis d’opposition (Format PDF, 40 Ko), (Format Word, 69,5 Ko)
• Déclaration des droits sur les mines (Format PDF, 68 Ko) pour les exercices financiers se terminant avant le 31 mars 2010.

Note : Le texte de loi prévaut en tout temps.