Modifications à la Loi sur les mines
Des ajustements pour un régime minier mieux adapté

Le gouvernement a adopté au cours des dernières années la Stratégie québécoise sur les aires protégées. Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) y contribue déjà, notamment par les écosystèmes forestiers exceptionnels, et souhaite coopérer davantage en protégeant des sites géologiques exceptionnels (SGE). L’objectif est de protéger le patrimoine géologique du Québec qui constitue en quelque sorte une partie des archives de la Terre.

La Loi modifiant la Loi sur les mines a été sanctionnée le 16 décembre 2005. En plus des mesures de protection privilégiées des SGE, le MRNF a apporté d’autres modifications à la Loi sur les mines.

• Le pouvoir du ministre de classer des sites géologiques exceptionnels dans le but d’assurer la conservation et la protection du patrimoine géologique du Québec.
• La durée de dix-huit mois, plutôt que six, de la suspension provisoire du droit de jalonner ou de désigner sur carte un terrain. Cette suspension précède généralement un arrêté ministériel qui a pour effet de réserver à l’État ou de soustraire un terrain à l’activité minière.
• La possibilité pour l’inspecteur, autorisé par le ministre, de prendre des photographies sur le terrain où s’exerce une activité régie par la Loi sur les mines afin de faire la preuve d’une infraction pénale devant le tribunal.
• L’interdiction expresse de prospecter sur un terrain soustrait à l’activité minière ou visé par un avis de suspension provisoire.
• La transmission des rapports d’activités mensuels ou trimestriels des exploitants miniers dans les trente jours suivant la fin de la période visée par ces mêmes rapports.