1. LE PRÉAMBULE ET L'ANNEXE FONT PARTIE INTÉGRANTE
DE LA PRÉSENTE ENTENTE
2. OBJECTIFS DE L'ENTENTE
Les objectifs de la présente entente sont :
-
d'établir un processus entre Québec et Gesgapegiag
assurant la contribution des Micmacs, et le développement
de leur expertise, à la gestion et à la mise en valeur des
ressources forestières et fauniques sur le territoire de Baldwin/lac
Sainte-Anne (Annexe 1), et ce, en respect des principes
de l'aménagement durable;
-
de favoriser le développement social, culturel
et économique de la communauté de Gesgapegiag.
3. GESTION ET MISE EN VALEUR DES RESSOURCES
FORESTIÈRES ET FAUNIQUES SUR LE TERRITOIRE DE BALDWIN
3.1 Gesgapegiag et Québec mettront en place un
comité directeur pour assurer l'atteinte des objectifs prévus
à l'entente.
Ce comité sera composé de deux représentants de Gesgapegiag et
de deux représentants du gouvernement du Québec.
Le principal mandat de ce comité sera d'assurer la préparation
d'un projet de plan d'aménagement intégré des ressources forestières
et fauniques pour le territoire de Baldwin. Le comité aura également
comme mandat de mettre en place un processus d'harmonisation pour
la période d'élaboration du projet de plan d'aménagement intégré
des ressources forestières et fauniques.
Le projet de plan d'aménagement intégré des ressources forestières
et fauniques sera préparé en trois étapes.
Première étape :
Deuxième étape :
Troisième étape :
3.2 Le comité s'adjoindra un groupe technique
qui, sous sa direction, aura pour mandat d'effectuer les différentes
tâches liées à la prséparation du projet de plan d'aménagement
intégré des ressources forestières et fauniques (étapes 1,
2 et 3 mentionnées précédemment). Un membre du comité assurera
la coordination du groupe technique.
Les représentants du groupe technique seront désignés par le comité
à partir de listes de noms soumises par les parties. Le groupe
technique sera composé de représentants de Gesgapegiag (dont un
conseiller forestier), de l'industrie forestière, de la MRC, du
ministère des Ressources naturelles, de la Société de la faune
et des parcs du Québec et des utilisateurs des ressources fauniques.
Le groupe technique pourra s'adjoindre de façon « ad hoc »
les personnes-ressources nécessaires.
Au besoin, des groupes de travail pourront être formés avec Gesgapegiag
et les partenaires concernés sur des mandats spécifiques afin
d'appuyer le groupe technique.
3.3 Les représentants au comité et aux groupes ci-haut mentionnés
assumeront respectivement les frais reliés à leur participation.
4. MESURES TRANSITOIRES
4.1 Compte tenu des délais d'élaboration du projet
de plan d'aménagement intégré des ressources forestières et fauniques,
le comité devra mettre en place, dans les trente (30) jours suivant
la signature de la présente entente, un processus permettant l'élaboration
de mesures d'harmonisation reflétant les préoccupations, les visions
et les objectifs (sociaux, culturels et fauniques) de la communauté
de Gesgapegiag à l'égard des activités forestières planifiées.
Les mesures d'harmonisation seront élaborées dans un délai de
trente (30) jours, après la mise en place du processus mentionné
au paragraphe précédent.
4.2 Gesgapegiag et Québec amorceront des discussions visant la
participation des Micmacs de Gesgapegiag aux retombées économiques
découlant des activités planifiées sur le territoire visé; incluant
l'accès à de possibles ressources financières, techniques et matérielles.
5. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
5.1 Québec facilitera, sur une base annuelle,
à même les programmes existants, la réalisation de projets d'aménagement
spécifiques ou d'études visées à l'article 3.1 de la présente
entente, favorisant la formation de la main-d'?uvre et la création
d'emplois pour les Micmacs de Gesgapegiag ainsi que l'acquisition
de connaissances sur le territoire de Baldwin/lac Sainte-Anne.
5.2 Québec appuiera les Micmacs de Gesgapegiag dans leurs démarches
pour l'obtention de contrats ou d'emplois à même l'activité forestière
industrielle.
6. DISCUSSIONS CONCERNANT LE LAC SAINTE-ANNE
Gesgapegiag et Québec amorceront les discussions
relatives à la gestion et la mise en valeur du lac Sainte-Anne
(Annexe 1) dans un délai d'au plus six (6) mois de la signature
de la présente entente.
7. DURÉE DE L'ENTENTE
Considérant son caractère initial, la présente
entente est d'une durée de trois (3) ans, sujette aux dispositions
des présentes en matière de résiliation.
La présente entente peut être prolongée ou renouvelée aux conditions
convenues par écrit par les parties.
Pendant la durée de l'entente, les parties peuvent, d'un commun
accord exprimé par écrit, amender la prsésente entente.
8. DIFFICULTÉS D'APPLICATION
Les parties conviennent de soumettre au comité
directeur (art. 3.1) toute omission, mésentente ou situation
qu'elles estiment de nature à empêcher l'application de l'une
ou de l'ensemble des dispositions de la présente entente, en vue
de régler la difficulté.
Si la difficulté demeure non résolue à l'expiration de trente
(30) jours de la date où le comité en a été saisi, la partie qui
l'a soumise peut adresser à l'autre partie un avis écrit de résiliation
de la présente entente.
9. RÉSILIATION
L'entente peut être résiliée à l'expiration de
quatre-vingt-dix (90) jours de la date de transmission par l'une
ou l'autre des parties d'un avis de résiliation, à moins que les
parties ne conviennent, avant ce terme, de dispositions différentes.
En cas de résiliation, le comité directeur verra à recommander
aux parties les dispositions transitoires ou finales à prendre.
10. PORTÉE DE L'ENTENTE
La présente entente ne constitue, ni une entente,
ni un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle
de 1982, et ne doit être interprétée d'aucune façon comme
ayant l'effet d'une abrogation, d'une dérogation, d'une négation
ou d'une reconnaissance d'un droit ancestral, d'un droit issu
de traité ou d'un autre droit.
Signé le 29e jour de juin 2000.
