Permis et certificats : des réponses à mes questions

Permis et certificats : des réponses à mes questions

• Quelles sont les conditions pour chasser?
• Comment obtient-on un certificat du chasseur?
• Permis de chasse
• Où se procurer un permis de chasse?
• Quand un permis expire-t-il?
• Puis-je remplacer un permis perdu, volé ou rendu inutilisable?
• Types de permis de chasse et espèces visées
• Viens chasser avec moi!
• Permis de zone pour la chasse à l'orignal
• Dates limites pour se procurer son permis de chasse à l'orignal
• Tarif des permis

Quelles sont les conditions pour chasser?

Pour chasser au Québec il faut être titulaire d'un permis de chasse. Pour obtenir un permis de chasse avec arme à feu, arbalète ou arc, un résident doit être titulaire du certificat du chasseur qui correspond à l'engin utilisé (à l'exception d'un permis d'initiation, voir page 8).

Il est à noter que l'information apparaissant au verso des certificats a été modifiée en 2007. Ainsi, le code F ne permet plus de chasser avec une arbalète; un code A ou B est obligatoire pour chasser avec cette arme.

Comment obtient-on un certificat du chasseur?

Pour obtenir un certificat du chasseur, tout résident du Québec doit être âgé d'au moins 12 ans, avoir suivi la formation prévue pour l'arme de chasse qu'il entend utiliser, soit pour l'arme à feu (code F), soit pour l'arbalète (code B), ou pour l'arbalète et l'arc (code A) et avoir réussi les examens qui s'y rattachent.

Les cours requis pour l'obtention d'un certificat peuvent être suivis à tout moment de l'année, sauf à partir de la quatrième fin de semaine de septembre jusqu'à la deuxième fin de semaine de novembre. Pour plus de renseignement sur ces cours, adressez-vous à un bureau du Ministère ou à la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs (par téléphone au 1 888 523-2863, sur son site Internet www.fedecp.qc.ca ou par l'intermédiaire de l'une de ses associations affiliées).

Permis de chasse

Pour pratiquer la chasse, une personne (jeune ou adulte) doit être titulaire du permis de chasse approprié et le porter sur elle. Un jeune ou un étudiant peut cependant chasser en vertu du permis d'un adulte (voir Notion familiale, âge requis pour chasser et permis d'initiation). Pour obtenir un permis de chasse pour résident, on doit être résident du Québec et être titulaire du certificat du chasseur valide codé selon le type d'engin de chasse qu'on entend utiliser, soit le code F pour l'arme à feu, soit le code B pour l'arbalète, soit le code A pour l'arbalète et l'arc (voir l'exception à la section Permis d'initiation à la page 8). Il n'est pas nécessaire de détenir un certificat du chasseur pour se procurer un permis pour colleter les lièvres et le lapin à queue blanche, pour chasser la grenouille léopard, la grenouille verte et le ouaouaron ou pour chasser certains petits gibiers à l'aide d'un oiseau de proie.

De plus, pour obtenir un permis de chasse au dindon sauvage, il faut être titulaire de l'attestation délivrée à la suite du cours sur la chasse au dindon sauvage. Pour plus d'information sur ce cours, vous pouvez joindre la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs au 1 888 523-2863 ou au www.fedecp.qc.ca.

Pour obtenir un permis de chasse de non-résident, toute personne doit être un non-résident et être âgée d'au moins 12 ans.

Le permis de chasse est personnel. Tout permis de chasse doit porter la signature de la personne qui le délivre et celle du titulaire. Le titulaire d'un permis de chasse doit inscrire son nom, son adresse et sa date de naissance au verso de son permis lorsque l'une de ces inscriptions ne figure pas au recto de celui-ci ou si l'une d'elles est inexacte.

Sur demande d'un agent de protection de la faune ou d'un assistant à la protection de la faune, toute personne qui chasse doit exhiber son permis de chasse.

Il est interdit de se procurer un même permis de chasse plus d'une fois, sauf aux conditions prévues dans la section « Puis-je remplacer un permis » à la page 3. Une personne peut cependant acheter deux permis de chasse au cerf de Virginie par séjour dans la zone 20 (île d'Anticosti).

Le titulaire d'un permis de chasse pour résident doit utiliser l'arme de chasse qui correspond au code mentionné à son certificat du chasseur, sauf pour le permis d'initiation (voir page 8).

Où se procurer un permis de chasse?

Les permis de chasse sont en vente chez les agents de vente de permis, ceux-ci étant généralement des magasins de sport, des quincailleries ou des dépanneurs. Des permis peuvent également être vendus chez certains pourvoyeurs, dans quelques zecs ainsi que dans les réserves fauniques. Pour connaître le nom d'un agent de vente dans votre région, adressez-vous à un bureau régional du Ministère ou consultez la liste sur son site Internet à l'adresse : www3.mrnf.gouv.qc.ca/faune/permis/region.asp.

Le permis fédéral de chasse aux oiseaux migrateurs est vendu dans les bureaux de poste.

Quand un permis expire-t-il?

Un permis de chasse expire à la fin de la période de chasse à l'animal pour lequel il est délivré ou lorsque le ou les coupons de transport en ont été détachés ou qu'ils auraient dû l'être (voir la section Apposition des coupons de transport à la page 15). Un permis de chasse au cerf sans bois ou un permis de chasse à la femelle orignal adulte expire à la fin de la période de chasse à l'animal pour lequel il est délivré. Il expire aussi lorsqu'il est perforé ou aurait dû l'être ou que le coupon de transport a été détaché du permis régulier ou aurait dû l'être. Le permis de chasse au petit gibier et le permis de chasse au petit gibier à l'aide d'un oiseau de proie expirent à la date d'expiration indiquée sur le permis.

Puis-je remplacer un permis perdu, volé ou rendu inutilisable?

En cas de perte ou de vol d'un permis ou lorsque celui-ci est rendu inutilisable, il faut, si l'on veut continuer à chasser, se procurer un permis de remplacement à un coût nominal. Ces permis de remplacement sont offerts chez les agents de vente de permis du Ministère. Toutefois, dans le cas du permis de chasse d'hiver au caribou pour la zone 22 A (attribué par tirage au sort), un nouveau permis ne peut être délivré que par la Direction de la réglementation, de la tarification et des permis du Ministère (880, chemin Sainte-Foy, bureau RC-100, Québec (Québec) G1S 4X4; téléphone : 418 521-3960).

Le permis de chasse « Orignal correction de zone  » ne peut pas servir à remplacer un permis de chasse à l'orignal. Il est délivré seulement aux conditions et dans le cas prévus à la page 5.

Types de permis de chasse et espèces visées

Gros gibier

Les gros gibiers que l'on peut chasser sont le caribou, le cerf de Virginie, l'orignal et l'ours noir. Un permis de chasse spécifique existe pour chacune de ces espèces. Une même espèce peut également être visée par plus d'un permis. Ces permis sont :

• Caribou : Il existe trois permis différents de chasse au caribou selon la période et la zone fréquentée. Un permis de non-résident canadien est disponible pour tout non-résident domicilié au Canada. Le permis pour la zone 22 A est réservé aux résidents.

Le titulaire gagnant au tirage au sort de permis de chasse au caribou pour la zone 22 A, doit être présent dans la zone 22 A pour que la personne, titulaire du permis qu'elle a obtenu de ce titulaire gagnant, puisse y chasser le caribou. En respectant les règles énoncées à la section « Notion familiale », le jeune âgé de 12 à 17 ans ou l'étudiant âgé de 18 à 24 ans, qui est l'enfant du titulaire gagnant ou de son conjoint, peut utiliser le permis de chasse au caribou de ce gagnant au même titre que ce dernier. Ce jeune ou cet étudiant doit alors être porteur du permis, de son certificat du chasseur et, dans le cas de l'étudiant, de sa carte d'étudiant valide.

• Cerf de Virginie (sauf zone 20, île d'Anticosti) : Le titulaire de ce permis peut également être titulaire d'un permis de chasse au cerf sans bois ainsi que d'un permis de chasse au cerf sans bois 1^er abattage.
  
  
• Cerf sans bois (tirage au sort) : Pour obtenir ce permis, il faut s'inscrire à un tirage au sort et seul un résident peut être titulaire de ce permis. Sous réserve de la mesure familiale (voir La chasse au gros gibier par les jeunes), ce permis n'est valide que si son titulaire détient aussi un permis régulier de chasse au cerf de Virginie valide.
  Pendant une période où seule la chasse au cerf avec bois est permise, le titulaire d'un permis de chasse au cerf sans bois ne peut chasser le cerf sans bois que dans la zone, la partie de zone ou le territoire qui est indiqué sur le permis.
  Dans les réserves fauniques et les pourvoiries à droits exclusifs, des modalités particulières peuvent s'appliquer (voir Partage du permis de chasse au cerf sans bois et Chasse au cerf de Virginie en groupe).
  Une même personne peut être titulaire d'un permis de chasse au cerf sans bois et d'un permis de chasse au cerf sans bois 1^er abattage (voir limites de prise page 14).
  
  Pour plus d'information, consultez le dépliant qui accompagne les formulaires d'inscription au tirage au sort qui a lieu au printemps (voir Tirages au sort, page 20) et qui indique les endroits où ces permis sont attribués.
  
  
• Cerf sans bois 1^er abattage (tirage au sort) : Le « permis de chasse au cerf sans bois 1^er abattage » comporte un coupon de transport. Il est délivré par tirage au sort dans quelques parties de zones seulement et il n'est valide que pour la partie de zone indiquée sur le permis. Le gagnant au tirage au sort d'un tel permis devra se le procurer chez un agent de vente de permis de chasse au coût prévu.
  Ce permis peut être utilisé seulement si son titulaire détient également le permis régulier de chasse au cerf de Virginie valide, c'est-à-dire dont le coupon de transport n'a pas été détaché. Lorsque le coupon de transport du permis régulier est détaché, le « Permis de chasse au cerf sans bois 1^er abattage » est considéré comme expiré.
  Ce permis autorise le titulaire à prélever un cerf sans bois dans la partie de zone indiquée sur le « Permis de chasse au cerf sans bois 1^er abattage » en y attachant le coupon de transport faisant partie de ce permis. En vertu de son permis de chasse régulier, il peut par la suite abattre un second cerf dans une zone (à l'exception de la zone 20) où la chasse est permise en respectant la réglementation qui s'applique, et y apposer le coupon de transport du permis régulier.
  Si le titulaire de ce « Permis de chasse au cerf sans bois 1^er abattage » abat en premier lieu un cerf avec bois dans la zone indiquée sur son « Permis de chasse au cerf sans bois 1^er abattage » ou un cerf (avec ou sans bois) dans une autre zone, il devra y apposer le coupon de transport de son permis régulier et perdra, par le fait même, son privilège d'abattre un deuxième cerf de Virginie.
  Un jeune âgé de 12 à 17 ans ou un étudiant âgé de 18 à 24 ans porteur de sa carte d'étudiant valide peut chasser en vertu d'un « Permis de chasse au cerf sans bois 1^er abattage » selon les modalités mentionnées dans la section « La chasse au gros gibier par les jeunes » à la page 7.
  Pour connaître les parties de zone où ce « Permis de chasse au cerf sans bois 1^er abattage » sera délivré, veuillez consulter le dépliant qui accompagne les formulaires d'inscription au tirage au sort de la Sépaq qui a lieu au printemps de chaque année (voir page 20) et qui indique les endroits où ces permis sont attribués.
  Le « Permis de chasse au cerf sans bois » qui, par les années passées, était délivré dans certaines zones continuera de l'être dans les zones qui seront indiquées dans le dépliant du tirage au sort. Accompagné du permis régulier de chasse au cerf de Virginie, ce permis autorise toujours l'abattage d'un seul cerf de Virginie avec ou sans bois pendant une période où seul le cerf avec bois est normalement permis. Ce « Permis de chasse au cerf sans bois » ne donne pas le droit d'abattre deux cerfs de Virginie.
  Une même personne peut être titulaire d'un « Permis de chasse au cerf sans bois » et d'un « Permis de chasse au cerf sans bois 1^er abattage » (voir limites de prise page 14).
  
  Pour plus d'information, consultez le dépliant qui accompagne les formulaires d'inscription au tirage au sort qui a lieu au printemps (voir Tirages au sort, page 20) et qui indique les endroits où ces permis sont attribués.
  
  
• Cerf de Virginie zone 20 (île d'Anticosti) et Cerf de Virginie sans bois zone 20 (île d'Anticosti) : Ces permis ne sont valides que dans la zone 20.
  
  
• Orignal : Ce permis est valide pour une seule zone ainsi que dans toutes les réserves fauniques, les pourvoiries à droits exclusifs et les zecs où cette chasse est contingentée (voir page 5Permis de zone pour la chasse à l'origna).
  
  
• Orignal correction de zone : Ne s'adresse qu'aux chasseurs dont le numéro de zone inscrit au permis est erroné (voir page 5) (voir Permis de zone pour la chasse à l'orignal). Il est interdit d'utiliser ce permis pour changer de zone de chasse.
  
  
• Orignal femelle adulte (tirage au sort) : Pour obtenir ce permis, il faut s'inscrire à un tirage au sort et seul un résident peut être titulaire de ce permis. Sous réserve de la mesure familiale (voir La chasse au gros gibier par les jeunes), ce permis n'est valide que si son titulaire détient aussi un permis régulier valide.
  Ce permis n'existe que pour la zone 1 ou pour certains territoires fauniques (réserve faunique ou zec). Il faut noter que les permis de chasse à la femelle orignal adulte de la zone 1 ne sont pas utilisables dans une réserve faunique; ils peuvent cependant être utilisés dans une zec (sauf la zec Casault) ou une pourvoirie à droits exclusifs de cette zone. En conséquence, un permis identifié à une réserve faunique ou à une zec doit être utilisé dans le territoire pour lequel il est délivré; il n'est pas valide à l'échelle de la zone de chasse. Dans la zone 1 et dans les territoires où ce permis est requis, le titulaire de ce permis peut chasser la femelle orignal adulte. De nouvelles modalités d'utilisation ont été instaurées dans les réserves fauniques.
  
  Pour plus d'information, consultez le dépliant (disponible en mai) qui accompagne les formulaires d'inscription au tirage au sort qui a lieu au printemps (voir Tirages au sort, page 20) et qui indique les endroits où ces permis sont attribués.
  
  
• Ours noir : Ce permis est valide pour chasser l'ours noir le printemps et, dans quelques zones, l'automne.

Dindon sauvage

La chasse au dindon sauvage est autorisée au printemps seulement. La chasse est permise à compter d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à midi. Pour chasser cette espèce, il faut être titulaire du permis de chasse au dindon sauvage et de l'attestation confirmant que le cours sur la chasse au dindon sauvage a été suivi. Il faut de plus porter le permis et l'attestation sur soi (voir permis d'initiation page 8). Pour obtenir de l'information sur ce cours, veuillez vous adresser à la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs au 418 878-8999 ou au 1 888 523-2863. Seul un résident titulaire de l'attestation peut obtenir ce permis.

Seul le dindon ayant une barbe peut être chassé et la limite de prise est d'un dindon par année. Le chasseur qui abat un dindon sauvage doit immédiatement y attacher le coupon de transport faisant partie de son permis et l'enregistrer dans les 48 heures de sa sortie du lieu de chasse.

Le dindon sauvage peut être gardé en captivité sans permis et libéré dans la nature. Toutefois, il est interdit de libérer le dindon sauvage dans les zones 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10. Il est également interdit de capturer le dindon sauvage pour le garder en captivité.

Petit gibier

Les espèces de petit gibier que l'on peut chasser sont les oiseaux et les mammifères suivants : le carouge à épaulettes, la corneille d'Amérique, l'étourneau sansonnet, la gélinotte huppée, le lagopède alpin, le lagopède des saules, le moineau domestique, la perdrix grise, le quiscale bronzé, le tétras du Canada, le tétras à queue fine, le vacher à tête brune, le coyote, le lapin à queue blanche, le lièvre arctique, le lièvre d'Amérique, le loup, la marmotte commune, le raton laveur, le renard roux ainsi que les oiseaux migrateurs considérés comme gibier selon la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Le petit gibier comprend aussi la caille, le colin de Virginie, les faisans, le francolin, la perdrix bartavelle, la perdrix choukar, la perdrix rouge, le pigeon biset et la pintade, qui peuvent être gardés en captivité sans permis et libérés dans la nature.

Les permis requis pour chasser le petit gibier sont :

• Petit gibier (arme à feu, arbalète et arc) : On peut aussi colleter les lièvres et le lapin en vertu du permis pour résident.
• Oiseaux migrateurs : Pour chasser les oiseaux migrateurs, une personne doit être titulaire du permis fédéral de chasse aux oiseaux migrateurs et du permis provincial de chasse au petit gibier et porter ces deux permis.
• Lièvres et lapin à queue blanche (collet) : Le certificat du chasseur n'est pas requis pour obtenir ce permis. Seul un résident peut être titulaire de ce permis.
• Chasse au petit gibier à l'aide d'un oiseau de proie : Il est maintenant possible de chasser certains petits gibiers avec un oiseau de proie. Le certificat du chasseur n'est pas requis pour obtenir ce permis. Sous réserve de la notion familiale, le permis est requis pour toute personne qui chasse avec un oiseau de proie, tel qu'il est indiqué dans la rubrique Chasse à l'aide d'oiseaux de proie à la page 21. Ce permis est disponible auprès des directions régionales de l'expertise du Ministère.

Grenouilles

Seuls la grenouille léopard, la grenouille verte et le ouaouaron peuvent être chassés. Le permis de chasse aux grenouilles est exigé pour chasser ces animaux mais le certificat du chasseur n'est pas requis pour obtenir ce permis. Seul un résident peut être titulaire de ce permis.

Espèces protégées en tout temps

Il est interdit de chasser les espèces pour lesquelles on ne délivre pas de permis ni ne détermine de période ou de moyen de chasse, notamment les oiseaux de proie et les reptiles (couleuvres et tortues).

Permis de zone pour la chasse à l'orignal

Permis de zone pour la chasse à l'orignal

Le permis de chasse à l'orignal, généralement valide que pour une seule zone, est aussi valide dans toutes les réserves fauniques, toutes les pourvoiries à droits exclusifs (voir Pourvoiries page 24) et toutes les zecs où cette chasse est contingentée.

Avant d'apposer sa signature sur son permis, il est de la responsabilité du chasseur de s'assurer que le numéro de zone qu'il a choisi ainsi que la date d'achat y sont inscrits correctement.

Dans la plupart des zones, des restrictions s'appliquent quant à l'utilisation d'un permis selon la date à laquelle il a été acheté (voir le tableau ci-dessous). Une personne peut cependant acheter un permis en tout temps pour participer à une chasse contingentée dans une réserve faunique, dans le territoire d'une pourvoirie à droits exclusifs de chasse ou dans un secteur à accès contingenté d'une zec. Elle peut alors faire inscrire le numéro de zone de son choix sur le permis. Après avoir chassé dans ce type de territoire, ce titulaire de permis peut, si la chasse n'a pas été fructueuse, continuer à chasser dans la zone indiquée à son permis.

Lorsque le numéro de zone inscrit sur un permis régulier de chasse à l'orignal est erroné, le titulaire de ce permis peut obtenir un permis de chasse « Orignal correction de zone », lequel est délivré une seule fois par année, pour autant qu'il satisfasse aux conditions suivantes :

1. s'il est titulaire d'un certificat du chasseur comportant le code « F », la date de la délivrance du permis erroné ne doit pas l'avoir autorisé à chasser l'orignal pendant la période de chasse avec arme à feu ni la période de chasse avec arme à chargement par la bouche dans la zone erronée;
2. s'il est titulaire d'un certificat du chasseur comportant le code « A » ou s'il est un résident titulaire d'un permis d'initiation pour l'orignal, la date de la délivrance du permis erroné ne doit pas l'avoir autorisé à chasser l'orignal pendant aucune des périodes de chasse dans la zone erronée;
3. s'il est titulaire d'un certificat du chasseur comportant le code « B », la date de la délivrance du permis erroné ne doit pas l'avoir autorisé à chasser l'orignal pendant la période de chasse avec arbalète et arc, ni la période de chasse avec armes à feu, ni la période de chasse avec arme à chargement par la bouche dans la zone erronée;
4. s'il s'agit d'un non résident; la date de la délivrance du permis erroné ne doit pas l'avoir autorisé à chasser l'orignal pendant aucune des périodes de chasse dans la zone erronée.

Si le permis de chasse « Orignal correction de zone » est demandé pour une zone ou partie de zone où la période de chasse à l'orignal avec armes à feu est ouverte, ce permis ne pourra être utilisé que si la date de délivrance du permis erroné, pour résident, est antérieure à la date d'ouverture de cette période de chasse dans la zone pour laquelle le permis de chasse « Orignal correction de zone » est demandé.

Pour obtenir un permis « Orignal correction de zone », le titulaire du permis régulier de chasse à l'orignal ne doit pas l'avoir utilisé pour participer à une activité de chasse dans une réserve faunique, dans une pourvoirie à droits exclusifs ou une zec à accès contingenté. En outre, lorsque le titulaire d'un permis régulier de chasse à l'orignal dont la zone est erronée est également titulaire d'une autorisation pour personne handicapée l'autorisant à chasser avec une arbalète pendant une période de chasse à l'arc dans la zone erronée, ce titulaire est considéré avoir été autorisé à chasser pendant la période de chasse à l'arc dans cette zone.