Le claim jalonné

Autorisation préalable

Il faut obtenir préalablement une autorisation pour jalonner si le terrain :

• se situe dans les limites d’un territoire urbanisé;
• se situe dans un territoire destiné à des fins non exclusives de récréation, de tourisme ou de conservation de la flore ou de la faune par arrêté ministériel;
• est réservé à l’État par arrêté ministériel;
• se situe dans une réserve indienne;
• est désigné comme refuge d'oiseaux migrateurs selon la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;
• lorsque seul l’or et l’argent font partie du domaine de l’État.

L’autorisation de jalonner est personnelle et non transférable. S’il y a lieu, elle peut être accompagnée de conditions d’exercice. Tout ajout d’un autre jalonneur doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Le registraire refuse tout jalonnement effectué par un jalonneur non préalablement autorisé.