Bail exclusif

Demande de bail exclusif

Le requérant n'a pas besoin de détenir un claim pour demander un bail exclusif. Toutefois, la demande n’est recevable que dans la mesure où le terrain visé ne fait pas l’objet de titres appartenant à une autre personne. Le requérant qui fait une demande de bail exclusif doit remplir le formulaire « Demande de bail exclusif (BEX) pour l'exploitation de substances minérales de surface » (Format pdf, 279 Ko) (Format doc, 166 Ko) et joindre à celle-ci :

• un plan indiquant les limites du terrain visé selon l’une des façons suivantes :
  • fournir le numéro du ou des claims désignés sur carte lorsque le terrain visé correspond parfaitement à la géométrie de ces derniers;
  • fournir le numéro du ou des lots ou blocs entiers selon l'arpentage primitif, lorsque le terrain visé correspond parfaitement à la géométrie de ces derniers;
  • établir les sommets du périmètre figurant sur la carte par arpentage ou les définir par coordonnées rectangulaires UTM (NAD83). Dans ce dernier cas, numéroter les sommets du périmètre sur la carte et joindre la liste des coordonnées correspondantes.
• une carte dont l’échelle n’est pas inférieure à 1/5 000 indiquant :
  • les limites de l'emplacement faisant l'objet de la demande et le territoire avoisinant jusqu'à un minimum de 150 mètres; y inscrire le nom et le tracé des chemins publics, selon le Code de la sécurité routière, des voies d'accès existantes et à construire, des cours d'eau ou des lacs, l'emplacement des puits ainsi que l'emplacement et la nature de toute construction, terrain de camping ou établissement récréatif;
  • l’aire d'exploitation proposée, y compris la localisation des équipements, des aires de chargement, de déchargement et de dépôt des matériaux produits, des aires sur lesquelles sont entreposés des résidus;
  • l’emplacement des aires d'entreposage des terres de découverte et du sol végétal et, s’il y a lieu, celui des faces d’exploitation (front de taille) ainsi que la date de l'établissement de la carte.
• un rapport décrivant la nature, l'étendue et la qualité du gisement ou du dépôt;
• un rapport précisant les usages prévus de la substance à exploiter, les marchés visés et le taux de production anticipé;
• un rapport décrivant le mode d'exploitation proposé;
• le paiement d'un loyer, fixé proportionnellement à la durée du bail selon le tableau suivant :

Pour obtenir un bail exclusif d'exploitation de substance minérale de surface, le requérant doit :

• satisfaire aux obligations de l'article 155 de la Loi visant la déclaration des quantités de SMS extraites ou aliénées et le paiement des redevances (et cela, pour chacun des baux qu'il détient);
• attester de l'exactitude des renseignements dans la demande.

Si le requérant rencontre ces obligations, il peut le confirmer en signant et datant le formulaire de demande.

Dans le cas d'un bail pour l'exploitation de la tourbe, le requérant doit présenter un plan hypsométrique indiquant les dimensions de la tourbière et l'emplacement du système de drainage projeté et ce, en tenant compte du périmètre visé par sa demande et de la période prévue d'exploitation.

Lorsque le bail est accordé pour l’exploitation du sable, du gravier et d'autres dépôts meubles à une municipalité ou à une régie intermunicipale, à des fins de construction, de réfection et d’entretien de son réseau routier; celle-ci doit déposer un plan quinquennal.

S’il s’agit d’exploiter du sable de silice, de la calcite ou de la dolomite à des fins industrielles, ou un type de roche utilisé comme pierre de taille ou minerai de silice, le rapport requis doit être certifié par un ingénieur ou un géologue.

Ces documents doivent être déposés au bureau du registraire ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Cette autorisation donne au bénéficiaire un droit exclusif d'exploitation qui lui confère la responsabilité environnementale du site. À la suite de l'obtention du bail, celui-ci devra acquérir un certificat d'autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avant de débuter l'exploitation du site.