Bail non exclusif

Demande de bail non exclusif

Le requérant qui fait une demande de bail non exclusif doit remplir le formulaire « Demande de bail non exclusif (BNE) pour l'exploitation de substances minérales de surface » (Format pdf, 231 Ko) (Format doc, 138 Ko) et joindre à celle-ci :

• une carte dont l’échelle n’est pas inférieure à 1/50 000 illustrant la localisation du site d'exploitation;
• le paiement des droits de 244 $;
• la déclaration signée certifiant que le requérant satisfait aux obligations de l'article 155 de la Loi qui porte sur la déclaration des quantités de substances minérales extraites ou aliénées et le paiement des redevances sur le site d'exploitation concerné (le demandeur doit produire ses déclarations et payer les redevances pour chacun des baux qu’il détient);
• une attestation de l’exactitude des renseignements fournis dans la demande (section 4 du formulaire).

Lorsque la demande concerne une aire d’exploitation pour laquelle un certificat d’autorisation est requis en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, l'échelle ne doit pas être inférieure à 1/5  000. Cette carte doit indiquer :

• les limites de l'emplacement faisant l'objet de la demande et le territoire avoisinant jusqu'à un minimum de 150 mètres; y inscrire le nom et le tracé des chemins publics, selon le Code de la sécurité routière, des voies d'accès existantes et à construire, des cours d'eau ou des lacs, l'emplacement des puits ainsi que l'emplacement et la nature de toute construction, terrain de camping ou établissement récréatif;
• l’aire d'exploitation proposée, y compris la localisation des équipements, des aires de chargement, de déchargement et de dépôt des matériaux produits, des aires sur lesquelles sont entreposés des résidus;
• l’emplacement des aires d'entreposage des terres de découverte et du sol végétal et, s’il y a lieu, celui des faces d’exploitation (front de taille); la date de l'établissement de la carte.

Ces documents doivent être déposés au bureau du registraire ou à un bureau régional du Secteur des mines du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.