Extraction sans bail

Il n’est pas obligatoire de détenir un claim pour extraire des quantités de plus de 50 tonnes dans le but de déterminer l’exploitabilité d’un gisement de substances minérales de surface. Cependant, une autorisation d’extraction sans bail est requise. La durée de l’autorisation est de moins d’un an.

Une demande d'autorisation d'extraction sans bail doit inclure :

• le formulaire « Demande d'autorisation d'extraction sans bail (ASB) pour les substances minérales de surface » (Format pdf, 176 Ko) (Format doc, 140 Ko);
• un rapport indiquant la date de début des travaux et leur durée, le volume à extraire et les motifs de cette extraction (s’il y a lieu, joindre tous les documents la justifiant);
• une carte à l’échelle de 1/5 000 montrant le périmètre du site d’extraction. Les sommets du périmètre doivent être définis par coordonnées UTM (NAD83) du système national de référence cartographique du Canada (SNRC);
• le paiement de 537 $.

Ces documents doivent être déposés au bureau du registraire ou à un bureau régional du Secteur des mines du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

L’autorisation d’extraction sans bail est assujettie aux mêmes obligations qu'un bail exclusif. Le titulaire doit transmettre des rapports trimestriels faisant état des quantités extraites et payer les redevances qui y sont associées. Cette autorisation donne au bénéficiaire un droit exclusif d'exploitation qui lui confère la responsabilité environnementale du site. À ce titre, celui-ci doit acquérir un certificat d'autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Il doit aussi fournir des photos couleur du site avant le début des activités et après la remise en état des terrains.

En accordant son autorisation, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune peut imposer d'autres conditions qu'il juge à propos (redevances, etc.).