- par téléphone, en communiquant
avec un bureau régional du Ministère.
Un employé expliquera la marche à suivre;
- en personne, en se présentant à un bureau régional du Ministère. Un employé du Ministère
accompagnera le demandeur dans sa démarche;
- par écrit, en adressant au Ministère une lettre
qui décrit la « demande ou en complétant
le formulaire
« Demande d'utilisation du territoire public » (Format HTML, 27 Ko) (Format PDF, 36 Ko).
Le demandeur recevra un accusé de réception. Sa
demande sera prise en charge par un employé du Ministère.
On peut aussi formuler une demande à la municipalité régionale de comté dans les endroits où il y a une entente avec le Ministère. Location Conditions
particulières applicables aux locations
En règle générale, la location
d'un terrain public pour la villégiature s'effectue par tirage
au sort dans les territoires avoisinant les municipalités
les plus populeuses. Les tirages au sort sont annoncés par
le Ministère à l'automne de chaque
année.
Ailleurs au Québec, dans les territoires
moins fréquentés par la population, c'est la formule
du premier requérant (le premier arrivé est le premier
servi) qui est la plus courante. Pour en connaître davantage,
consultez un des bureaux régionaux du Ministère.
Coûts de location
Le coût annuel de location d'un terrain correspond
actuellement à 6 % de la valeur du terrain loué.
Cependant, le loyer annuel minimum d'un terrain de villégiature
est fixé à 277 $.
Au moment où le client formule une demande,
il doit débourser :
- les frais d'ouverture de dossier de 27 $ (TPS et TVQ en
sus).
Après l'analyse de son dossier, si sa demande
est acceptée, le client devra débourser :
- les frais d'administration de 320 $ (TPS et TVQ en sus);
- les frais pour les travaux de mise en valeur de 744 $ (TPS et TVQ en sus);
- les frais d'arpentage, dans certains cas;
- le loyer de la première année.
Chaque année, le locataire d'un terrain
reçoit un avis de paiement pour le loyer annuel, qu'il doit
acquitter en un seul versement, selon l'un des quatre modes de paiement
suivants :
- par guichet automatique, au comptoir ou par Internet dans la plupart des institutions financières;
- par carte de crédit en utilisant le service de paiement
par Internet « Loyer
d'un terrain public »;
- par chèque à l'ordre du ministre des Finances
du Québec;
- en argent comptant.
Financement hypothécaire
Pour faciliter le financement hypothécaire de bâtiments sur les terres publiques, le Ministère a apporté une modification à son bail type en ajoutant une clause de renonciation au bénéfice de l’accession. En vertu de cette clause, le Ministère reconnaît la pleine propriété du bâtiment au locataire, même si le terrain est la propriété de l’État.
Ainsi tous les baux délivrés après le 15 novembre 2006 contiennent une clause d’accession. Si vous possédez un bail délivré avant cette date, et que vous voulez un nouveau bail comportant cette clause, vous devez vous adresser à l’un des bureaux des directions générales en région du Ministère et payer des frais d’administration de 106 $ (TPS et TVQ en sus). Par contre, ces dispositions ne s’appliquent pas au bail pour un abri sommaire.
Financement hypothécaire en territoire public (Format PDF, 19,9 Ko)
Transfert de bail
Demande de transfert de bail (Format PDF,
36 Ko)
Le locataire d’un terrain de villégiature, attribué dans le cadre d’un tirage au sort après le 1er octobre 2010, ne peut transférer ses droits inclus dans le bail pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, à moins qu’il ne satisfasse l’une des trois conditions de transfert suivantes :
- il a construit sur le terrain loué un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $;
- le bâtiment sur le terrain loué a été vendu dans le cadre d’une vente en justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire;
- le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur ou de son enfant, ou à la suite du décès du locataire.
Des frais de 106 $ (TPS et TVQ en sus) sont exigés.
Achat
Condition particulière applicable aux
ventes
En règle générale, l'achat
d'un terrain public est permis dans les territoires en périphérie
des propriétés privées. Il faut aussi tenir
compte de l'avis de partenaires territoriaux ainsi que des plans
de zonage. Ailleurs au Québec, le Ministère favorise
la location de terrain.
Coûts d'achat
Au moment où le client formule une demande
d'acquisition, il doit débourser :
- les frais d'ouverture de dossier de 27 $ (TPS et TVQ en
sus).
Après l'analyse de son dossier, si sa demande
est acceptée, l'acquéreur devra débourser :
- les frais d'administration de 320 $ (TPS et TVQ en sus);
- le prix de vente du terrain.
L'acheteur devra également prévoir
les frais reliés aux services :
- d'un évaluateur agréé, si des travaux d'évaluation
sont requis;
- d'un arpenteur-géomètre, si des travaux d'arpentage
sont requis;
- d'un notaire, pour la rédaction du contrat d'achat.
À ces frais de services s'ajoutent aussi
les frais d'enregistrement du contrat notarié au Bureau de
la publicité des droits.
Autres formes de droit
Les autres formes de droit d'utilisation du territoire
public sont multiples. Les principales sont les servitudes et les
droits d'aménagement d'un sentier. Un guide a été préparé à l'intention des clubs de motoneigistes et des clubs de Quads afin de les aider à présenter leur demande pour l'aménagement ou la reconnaissance de sentiers sur les terres du domaine de l'État (Format PDF, 1 Mo).
Selon la nature du droit, certains frais et modalités
peuvent s'appliquer. Il n'existe aucune concession gratuite de terres
publiques à des individus. Pour obtenir de plus amples renseignements
sur les autres formes de droit d'utilisation du territoire public,
consultez la page Location
de terrains et autres droits ou un des bureaux régionaux du Ministère.
Voir également
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